Loi Anti-Fraude à la TVA : êtes-vous conformes ?

Pour savoir si vous êtes concernés ou non, le ministère de l’économie a conçu un questionnaire en ligne simple et rapide :
https://www.impots.gouv.fr/portail/suis-je-oblige-davoir-un-logiciel-de-caisse-securise

Quels que soient la taille, le statut ou encore le nombre de salariés de votre entreprise, vous devez donc satisfaire aux 4 conditions énoncées ci-dessous :
Inaltérabilité : le logiciel doit enregistrer toutes les données d’origine relatives aux opérations d’encaissement, les conserver et les rendre inaltérables. Toute modification ou annulation de données est enregistrée ;
Sécurisation : le logiciel doit sécuriser les données concernées et garantir la restitution de ces dernières dans leur état initial à l’Administration Fiscale ;
Conservation : le logiciel doit prévoir une clôture annuelle (ou par exercice) pour la gestion et la comptabilité, et une clôture journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice) pour les systèmes de caisse afin de calculer des données cumulatives et récapitulatives intègres et inaltérables. Ces données doivent être conservées pendant 6 ans ;
Archivage : la procédure d’archivage permet de figer les données et de les historiser. Elles doivent pouvoir être lues aisément par l’Administration en cas de contrôle ou lorsque l’entreprise a changé de système.

L’Administration a fixé les contrôles de conformité :
Le contrôle inopiné : la conformité de votre logiciel pourra être vérifié à tout moment, c’est-à-dire sans réception d’un avis envoyé au préalable par un agent de l’Administration Fiscale et hors cadre d’un contrôle fiscal ;
L’attestation : vous devez justifier de la conformité de votre logiciel soit par une attestation nominative ou soit par un certificat (votre éditeur doit vous fournir l’un de ces documents). Vous avez un délai de 30 jours après réception du procès-verbal pour leur communiquer votre justificatif de conformité ;
Les sanctions : si vous ne pouvez fournir d’attestation ou de certificat, ou si votre logiciel n’est pas conforme, vous encourez une amende de 7.500€ par logiciel non certifié. Vous avez l’obligation de vous mettre en conformité dans un délai de 60 jours, sous peine d’une nouvelle amende de 7.500 € reconductible jusqu’à la mise en conformité. La production d’une fausse attestation ou certificat engendrera des peines plus lourdes relevant du pénal.

Plus d'infos : Nicolas FAVIN 03 25 76 27 80 ou direction@capeb10.fr