Loi de finances 2020 : quelles conséquences pour le secteur du Bâtiment ?

//Un CITE profondément remanié
La loi de finances 2020 fait évoluer profondément le CITE.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, le CITE est transformé en prime unique, baptisée « MaPrimeRénov' », distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour les ménages modestes et très modestes.
Les revenus intermédiaires, quant à eux, continuent à bénéficier du CITE jusqu’au 31 décembre 2020. À compter de janvier 2021, ces ménages verront à leur tour le CITE transformé en prime.
En revanche, les ménages les plus aisés sont exclus du dispositif dès cette année sauf en ce qui concerne l’isolation thermique des parois opaques et l’installation des bornes de recharge pour les véhicules électriques.
Dans la philosophie aussi les changements sont nombreux. Désormais, l'ensemble des dépenses payées à compter du 1er janvier 2020 sont appréciées au regard du niveau des revenus du ménage. A l’origine, seules les dépenses relatives aux coûts de main-d’œuvre pour certains travaux et le coût de dépose d'une cuve à fioul étaient soumises à conditions de ressources.

//Le PTZ neuf maintenu dans les zones B2 et C
Alors que le prêt à taux zéro dans le neuf devait être supprimé à partir du 1er janvier 2020 dans les zones détendues (B2 et C), les parlementaires se sont accordés finalement pour son maintien jusqu'au 31 décembre 2021.
Pour rappel, le PTZ neuf est toujours possible dans les zones tendues (A, A bis et B1).
Le PTZ est un crédit sans intérêt, soumis à conditions de ressources et emplacement géographique, permettant au particulier de financer partiellement l’acquisition de son habitation principale.

//L’éco PTZ
L'éco-PTZ est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt à taux d’intérêt nul permettant de financer des travaux d’économie d’énergie de son logement. Il s’adresse à tous les propriétaires, occupant ou bailleur, sans conditions de ressources. Le logement, maison ou appartement, doit être la résidence principale et doit avoir été construit depuis plus de 2 ans. Le dispositif est également ouvert aux copropriétaires.
Un délai de 3 ans, après l’octroi du prêt, pour faire et justifier les travaux, est prévu pour le particulier. Nouveauté 2020, une dérogation à ce délai est prévue dans les cas particuliers suivants (décès emprunteur, accident travail, état de catastrophe naturel ou technologique, force majeure…).

//Pinel, c’est bientôt fini pour la maison individuelle
À partir du 1er janvier 2021, la maison individuelle sera exclue de ce dispositif. Le dispositif d’investissement locatif Pinel sera recentré exclusivement sur l’habitat collectif.
Pour rappel, les investissements en Pinel sont possibles pour les particuliers jusqu’au 31 décembre 2021 dans les zones tendues (A, A bis et B1).

// La réduction d’impôt Malraux prolongée
Autre dispositif de défiscalisation dans l’ancien, le Malraux est lui aussi prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour rappel, il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un investissement locatif. Cela concerne les dépenses de rénovation réalisées (dans la limite de 400 000 € sur une période globale de 4 ans). Le bien doit être situé dans un site patrimonial remarquable ou un quartier ancien dégradé (centre historique par exemple).

//L’élargissement du dispositif « Denormandie »
Mis en place il y a tout juste un an, le « Denormandie » offre une réduction d'impôt aux propriétaires bailleurs qui investissent dans un logement ancien dans lequel ils engagent une rénovation du logement afin de le mettre en location. Toutefois, ce dispositif s’applique seulement si le montant des travaux représente 25 % au moins du coût total de l'opération. L’objectif est de lutter contre l’habitat dégradé ou insalubre en permettant la rénovation de logement ancien.
Depuis le 1er janvier 2020, le dispositif est élargi puisque la notion de « centre-ville » des communes est supprimée. Le dispositif fiscal s'applique donc désormais dans tout le territoire des 222 communes concernées (et non seulement leur centre) mais aussi dans les communes ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire.

Initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2021, le « Denormandie » est également prolongé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2022.

//GNR, une suppression progressive
La Loi de Finances prévoit de supprimer progressivement les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du GNR.
Elle prévoit un dispositif de suramortissement pour encourager l’achat d’engins de substitution par les entreprises utilisant des engins fonctionnant au GNR. Les entreprises du bâtiment pourront aussi en bénéficier grâce à l’action de la CAPEB.
L’action de la CNATP a permis d’intégrer un renforcement des contrôles et une couleur de carburant différenciée afin de lutter contre la fraude fiscale et la concurrence déloyale résultant de l’utilisation du tarif agricole de TICPE dans le secteur des travaux publics.

//Crédit d’impôt métier d’art
Dispositif visant à favoriser les métiers d'art et savoir-faire traditionnels, le crédit d’impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception de nouveaux produits (coûts salariaux notamment) tout en encourageant l'innovation et la création artisanale d'excellence.
Les entreprises artisanales peuvent être concernées pour les ouvrages en petite série et/ou en un seul exemplaire ainsi que les entreprises œuvrant dans la restauration du patrimoine. Ce crédit d’impôt représente de 10% à 15 % des dépenses éligibles, selon les entreprises, avec un plafond annuel de 30 000 euros.
La loi de finances 2020 proroge le dispositif jusqu’au 31/12/2022.

//l’ACRE, un dispositif resserré
Depuis le 1er janvier 2020, les conditions d’accès de l'aide à la création ou reprise d'entreprise (ACRE) sont resserrées.
Ainsi, seuls certains micro-entrepreneurs peuvent en bénéficier aujourd’hui. L'exonération de cotisations sociales est également revue à la baisse dans son ensemble.
En revanche, le bénéfice de l’exonération de cotisations est étendu à certains conjoints-collaborateurs des travailleurs indépendants, ce qui renforce ainsi leurs droits.