Loi de finances rectificatives 2022 : principales mesures fiscales en faveur des entreprises

La loi de finances rectificative pour 2022 proroge les prêts garantis et les prêts participatifs ouverts aux petites entreprises. Elle rappelle les principes et le calendrier de mise en œuvre de la future obligation de facturation électronique entre assujettis à la TVA.

Aides financières de l'État
Poursuite des prêts garantis par l'État « résilience »

Pour mémoire, un dispositif de prêts garantis par l'État (PGE) « résilience » a été instauré début avril 2022 pour soutenir les entreprises fragilisées par la guerre en Ukraine, dans la lignée des PGE attribués durant la crise sanitaire.
Ce dispositif expirait le 30 juin 2022. La loi de finances rectificative pour 2022 le prolonge, rétroactivement, de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2022.

Cette prorogation ne s'applique qu'aux seuls PGE « résilience », dans la mesure où le dispositif instauré lors de la crise sanitaire a pris fin au 30 juin 2022.