Loi EL KHOMRI : les petites et moyennes entreprises refusent d’être bâillonnées

L’UNAPL, l’UPA et l’UDES ont décidé d’unir leurs forces au niveau national pour que les artisans, commerçants, professionnels libéraux et les acteurs de l’économie sociale ne soient pas marginalisés dans le dialogue social.
Le projet de loi EL KHOMRI vise à modifier les règles de représentativité des entreprises.
Le Gouvernement a décidé de bâillonner les TPE et PME, pour dialoguer exclusivement avec les représentants des grandes entreprises.
A travers le Loi El KHOMRI, le Gouvernement s’apprête à réduire la place des TPE et des PME dans les instances de représentation des entreprises, au profit du grand patronat qui rassemble 2% des entreprises.
Or les entreprises de proximité détiennent un potentiel considérable de création d’emplois et ont des besoins différents de ceux des multinationales.
Vous, Artisans, Commerçants et vous tous, Français attachés à l’économie de proximité, Combattez avec nous cette mesure injuste, antidémocratique et contraire à l’emploi !
Manifestez votre soutien à la mobilisation des TPE-PME contre la loi EL KHOMRI en allant sur le site www.tpepmeendanger.fr
Pour apporter votre soutien, il suffit de déposer soit un selfie avec un bâillon (ou pas ! c’est vous qui décidez), soit la photo de la vitrine d’une petite ou moyenne entreprise à laquelle vous tenez, (commerce, artisan, laboratoire, pharmacie, cabinet d’un professionnel de santé, du droit, architecte, etc…) et de remplir les champs du formulaire.
C’est tout !
Ensuite, la photo rejoindra le mur des TPE-PME de France et cette publication sera annoncée par un tweet !
Il permettra de montrer au Gouvernement et aux parlementaires que les Français sont aux côtés de leurs TPE-PME et qu’il s’agit d’un mouvement de fond : 98% des entreprises françaises ne peuvent pas ne pas compter dans les instances représentatives du dialogue social, parce qu’elles comptent pour les territoires, pour ceux qui y vivent, auxquelles elles apportent des services et procurent des emplois.
Nous comptons sur votre participation.
Pour en savoir plus :
Repère : les principes de la représentativité patronale
Jusqu’en 2014, la représentativité patronale, c’était le fait du prince… Aucun texte ne la définissait. Le gouvernement décidait seul quelles étaient les organisations patronales représentatives. En pratique, tous les gouvernements successifs, toutes tendances politiques confondues, se sont bornés à reconduire toujours les mêmes organisations. Le gouvernement actuel a voulu sortir du flou et mettre de l’ordre en établissant des règles transparentes. Elles ont été établies dans la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
La mesure de la représentativité concerne :
- les branches professionnelles ;
- le niveau national et multi-professionnel (FNSEA, UDES, UNAPL) ;
- le niveau national et interprofessionnel (CGPME, MEDEF, UPA).
Dans les branches professionnelles, une organisation sera représentative si ses entreprises adhérentes représentent au moins 8 % des entreprises adhérant à une organisation patronale. L’organisation devra également satisfaire à d’autres critères tels que la transparence financière et l’indépendance.
A ce jour, pour évaluer le poids de chaque organisation, seul compte le nombre d’entreprises adhérentes. Ainsi, une entreprise égale une voix. La voix d’une TPE-PME compte autant que celle d’une grande entreprise. Plus une organisation compte d’entreprises adhérentes, plus elle a de chance d’être reconnue représentative, et plus elle pèse dans le dialogue social.
Le Conseil constitutionnel, saisi il y a 2 mois par le MEDEF, sur la validité de cette règle, a estimé en février 2016 que celle-ci était constitutionnelle.
Représentatif, pour quoi faire ?
L’intérêt principal est de mesurer le poids d’une organisation professionnelle en matière de dialogue social et auprès des pouvoirs publics.
Ainsi, une organisation patronale déclarée représentative :
- renforcera sa légitimité en apportant la preuve de sa représentativité ;
- déterminera sa capacité à signer des accords collectifs (exemple : formation professionnelle, grilles de rémunération, complémentaire santé, etc.)
- déterminera sa capacité à siéger dans des organismes paritaires.
De cette représentativité découlera également la répartition de la dotation du fonds de financement du paritarisme.
Comment le projet de loi EL KHOMRI bâillonne les TPE-PME
L’article 19 du projet de loi EL KHOMRI prévoit de modifier les règles en vigueur, et datant seulement de 2014, en changeant radicalement les critères de mesure de l’audience patronale. Ce projet vise à prendre en compte le nombre d’entreprises adhérentes à hauteur de 20 % et le nombre de salariés de ces entreprises à hauteur de 80 %.
Pourquoi c’est grave ?
- Avec cette modification, la voix d’une TPE-PME n’équivaut plus à la voix d’une grosse entreprise. Plus une entreprise aura de salariés, plus elle aura de poids. Avec peu d’entreprises adhérentes, pourvu qu’elles soient grosses avec un nombre élevé de salariés, une organisation patronale aura plus de chance d’être reconnue comme représentative, qu’une organisation ayant beaucoup d’entreprises adhérentes si celles-ci sont des TPE-PME.
- Les clés du dialogue social seraient confiées à 2% des entreprises en France (celles du CAC 40 et les multinationales), au détriment des TPE-PME, qui n’auraient plus l’occasion de peser dans le dialogue social.
- Les représentants des TPE-PME ne seront plus représentés dans les différentes instances, du coup les attentes et besoins spécifiques de ces entreprises ne seront plus pris en considération.
- Il y a une confiscation du pluralisme de la représentativité patronale, puisque le MEDEF qui représente les grandes et très grandes entreprises, pourra tout piloter et diriger vers elles tous les avantages fiscaux et dispositifs d’aides à l’embauche et autres mesures d’aide à l’investissement.
C’est absurde
- Modifier les règles de mesure de l’audience patronale en s’appuyant sur les salariés est absurde. Les salariés sont déjà pris en compte dans le dialogue social, puisqu’ils sont représentés par les syndicats de salariés. L’objectif de la mesure de la représentativité patronale consiste à quantifier ceux qui créent et font vivre les emplois, c’est-à-dire les entreprises. C’est d’ailleurs ce que confirme le Conseil Constitutionnel.

Concrètement :
En matière d’emploi, les gouvernements ont tendance à adopter des mesures favorables aux grandes entreprises, parce qu’ils connaissent mal les TPE-PME. C’est le cas par exemple de la généralisation de la complémentaire santé, qui a généré des surcoûts et de nombreuses complications aux TPE-PME. C’est le cas aussi de la modification de la durée minimale du temps partiel, dont la durée hebdomadaire minimum avait été portée à 24 heures, alors que les TPE-PME avaient de nombreux emplois à temps très partiels. Pour pouvoir maintenir ces derniers, il a fallu procéder à des accords de branche et à toute une série de mesure dérogatoires.
Aujourd’hui, c’est l’esprit tout entier du projet de loi El Khomri qui est tourné vers les grandes et très grandes entreprises. Le CPA, la place prépondérante accordée à la négociation d’entreprise sont des dispositifs très éloignés de la réalité de nos entreprises. Nous n’avons pas de DRH ni de service administratif adapté pour les appliquer. Sans compter ce que sera, demain, l’ « usine à gaz » du prélèvement de l’impôt à la source que les employeurs des petites entreprises devront gérer seuls.
Aujourd’hui, les principales mesures d’aides fiscales et sociales sont tournées vers les grands groupes industriels. En quoi l’investissement d’une TPE-PME, destiné à développer son activité, ne mériterait-il pas de bénéficier des mesures de sur amortissement à hauteur de 140% réservées à l’industrie ?
Tout ceci ne pourra que s’aggraver si demain les TPE-PME sont marginalisées dans les instances de dialogue social : non seulement de nombreuses fédérations de branche professionnelle vont disparaitre, mais ce sont les territoires, au final qui en verront les effets. En effet, privées de moyen de se faire entendre au niveau national, les TPE-PME ne le pourront pas non plus dans les instances régionales du dialogue social dont la création est en cours. Or la vie économique de nombreux territoire est d’abord animée par les TPE PME.
Tous concernés
Toutes les petites et moyennes entreprises sont concernées.
Si demain, nos TPE-PME ne veulent pas étouffer sous des règles du dialogue social calquées sur celles des grands groupes disposant de DRH et de services juridiques à temps plein pour gérer la relation avec leurs salariés et les permanents des syndicats de salariés,
Tous les territoires sont concernés.
Si demain, les communes, les départements, les régions veulent conserver des bassins de vie
attractifs en termes d’emploi, de formation et d’apprentissage,
à il est vital d’obtenir le maintien des règles actuelles de représentativité.
Les choses commencent à bouger, raison de plus pour se mobiliser
Les députés de la Commission des affaires sociales ont compris que la modification des règles de la représentativité patronale, moins de deux ans après qu’elles aient été votées, était problématique. Ils ont voté la suppression de cette mesure. Pour autant, cela ne signifie pas que la menace est écartée. Le Gouvernement, ou un parlementaire, peut réintroduire cette disposition à tout moment lors de la discussion du texte en séance publique qui débute le 2 mai.
C’est pourquoi, l’heure est à la mobilisation. Et nous avons la chance d’être unis et nombreux !