Loi relative à la transition énergétique pour une croissante verte : ce que la CAPEB a obtenu pour les entreprises
En 2015, en raison de l'organisation à Paris de la conférence pour le climat , le président HOLLANDE et son gouvernement ont souhaité que la France soit exemplaire.
C'est dans ce contexte qu'à été préparée la Loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte.
A l'occasion de la mise en oeuvre au 1er juillet 2017 de l'obligation de "travaux embarqués" dans le cadre des travaux de rénovation de façade et de toiture la CAPEB vous livre quelques éléments de son travail de lobbying.
L'intégration de cas dérogatoires
Toutes les dérogations qui apparaissent dans le décret sont le fruit d’une concertation avec les pouvoirs publics à laquelle la Capeb a participé.
Ces dérogations permettent d’exclure un grand nombre de cas et, chose importante, sans nécessiter de justificatifs.
Le maintien des aides publiques malgré l'obligation de travaux
Les aides publiques qui ont une vocation incitative n'interviennent pas lorsqu'il existe une obligation.
La CAPEB a réussi le tour de force de faire inscrire le maintien des aides publiques malgré l'obligation de travaux.
Loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte« Les aides publiques destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants sont maintenues lorsqu'il y a obligation de travaux. »
Sans ce rajout obtenu par la CAPEB et exclusivement par la CAPEB, cette loi aurait eu un impact désastreux pour la profession bloquant une partie des aides à la rénovation énergétique et mettant un coup d'arrêt à la filière .
