Loi SAPIN 2 : la victoire finale pour la CAPEB !

#### Les qualifications professionnelles préservées, une victoire pour l’artisanat !

La CAPEB se félicite de l’adoption du projet de loi Sapin 2 lors de l’examen définitif à l’Assemblée Nationale. Les dispositions remettant en cause la nécessité de disposer de qualifications professionnelles pour exercer les métiers du Bâtiment ont ainsi été supprimées et la voix de la CAPEB entendue sur ce point essentiel, comme sur le régime de la micro-entreprise ou encore la réglementation des marchés publics !
Hier, mardi 8 novembre, la mobilisation de la CAPEB a finalement payé, avec l’adoption définitive par l’Assemblée Nationale du projet de loi Sapin 2, examiné en juin dernier. En effet, les qualifications professionnelles seront maintenues, la distorsion de concurrence avec les microentreprises est évitée et les principales propositions de la CAPEB en matière de marchés publics ont été adoptées.

Patrick Liébus, président de la CAPEB, dont le Réseau territorial s’était fortement mobilisé, se réjouit : « Nous avons su convaincre la sagesse ainsi que le bon sens l’ont emporté contre les idéaux irréalistes ! Les combats furent nombreux et il reste des batailles à mener, mais l’adoption de ces mesures est un réel signal positif pour l’artisanat du Bâtiment. La volonté de l’ancien Ministre Emmanuel Macron d’ouvrir les métiers du Bâtiment sans disposer des qualifications requises aurait abouti à une totale déstructuration de notre secteur au détriment de l’emploi et de la qualité. C’était irréaliste et dangereux. Les parlementaires ont fait le bon choix et je les en remercie. »

#### Les autres combats gagnés : formation, microentreprise et marchés publics

Suite à son engagement continu auprès des parlementaires, la CAPEB se félicite aussi :
1. du maintien du stage préparatoire à l’installation (SPI) qui, loin d’être une entrave à la création d’entreprise, est une formation qui a fait ses preuves et aide les créateurs d’entreprise à se lancer,
2. de la suppression de la disposition prévoyant de doubler le chiffre d’affaires des microentreprises, ce qui aurait créé un réel déséquilibre concurrentiel avec les entreprises de droit commun avec pour conséquence une perte non-négligeable de rentrées fiscales et sociales pour l’État,
3. des avancées en matière de marchés publics, avec :
a) la réaffirmation du principe de l’allotissement avec la suppression des « offres variables ». La pratique des « offres variables » est inacceptable car elle remet en cause le principe fondamental de l’allotissement et avantage clairement les grandes entreprises qui peuvent seules candidater à tous les lots au détriment des TPE.
Le Président Liébus explique sur ce point : « Concrètement, les offres variables permettent à une entreprise qui répond sur plusieurs lots de consentir un prix, en fait un rabais, en fonction du nombre de lots qu’on lui attribue. Ce type de pratique n’est pas acceptable ! »

b) la mise au point par les acheteurs publics de moyens de détection des offres anormalement basses
« La CAPEB s’est beaucoup mobilisée sur cette question, car les offres anormalement basses sont, notamment, rendues possibles par l’utilisation de travailleurs détachés, que nous ne cessons de dénoncer et de combattre auprès des autorités nationales comme au Parlement européen » précise le Président LIEBUS.

Se____ule déception cependant pour la CAPEB, les députés n’ont finalement pas adopté l’amendement visant à supprimer la possibilité pour un organisme HLM de globaliser sans motifs un marché divisible en lots. Une disposition dérogatoire à la loi relative à la maîtrise d’ouvrage public (MOP), qui contribue encore une fois à évincer les TPE du Bâtiment en ne retenant pas l’allotissement dans ce type d’ouvrage.

Le Président Liébus tient à apporter la précision suivante : « Néanmoins, les députés à l’origine de ce refus et la CAPEB ont envisagé la création d’un comité d’évaluation, afin de mettre à plat les pratiques locales des organismes HLM et, le cas échéant, de faire des propositions d’amélioration. Nous suivrons avec attention ce projet. »