Loi sur la santé au travail : changements relatifs au document unique
La loi apporte plusieurs nouveautés au document unique (DU). La plus importante est sans doute l’obligation de conservation du document unique et de ses versions successives pendant au moins 40 ans et son dépôt sur un portail numérique à partir :
- du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés ;
- au plus tard le 1er juillet 2024 pour les autres entreprises, différentes dates devant être fixées par décret selon l’effectif.
Ce portail numérique va être mis en place et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il faudra déposer le DU et ses mises à jour sur ce portail dont l’accès sera restreint par une procédure d'authentification sécurisée.
Il est également prévu que le CSE soit consulté sur le DU et sur ses mises à jour (pour rappel : la mise en place du CSE devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs). Vous devez aussi transmettre le DU à chaque mise à jour à votre service de prévention et de santé au travail.
La définition du DU est précisé. Il est désormais présenté comme un répertoire de l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, assurant la traçabilité collective de ces expositions.
Vous devez comme avant transcrire et mettre à jour dans le DU les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle vous procédez. Selon votre effectif, cela doit déboucher surun programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou sur une liste d'actions de prévention des risques et de protection des salariés, consignée dans le DU.
Notre service Formation, en partenariat avec l'OPP BTP vous accompagne dans la réalisation de votre Document Unique. Plusieurs dates sont déjà prévues, notamment celle du 1er octobre ou du 10 décembre. Contactez Audrey au 03 25 76 27 80 / 07 88 17 84 01.
