2012-10-09 00:00:00
Loi TEPA/heures supplémentaires : les dernières nouveautés
Le dernier décret concernant les modifications du régime d’exonération des heures supplémentaires est paru.
Seule reste la déduction forfaitaire des cotisations patronales, pour les entreprises de moins de 20 salariés. La réduction de cotisations salariales ainsi que l’exonération fiscale des heures supplémentaires sont supprimées, respectivement au 1er septembre 2012 et au 1er août 2012.
Information complète sur le régime des heures supplèmentaires
