2022-06-20 00:00:00

Maintien de garanties et revenu de remplacement - Mise en conformité de l’acte de mise en place du régime

L'instruction interministérielle du 17 juin 2021 a modifié les conditions d'application du caractère collectif et obligatoire des régimes frais de santé et prévoyance en cas de suspension du contrat de travail rémunéré d'un salarié. Cette nouvelle évolution réglementaire a un impact sur le contenu de votre acte de mise en place, que vous devez adapter avec les dispositions de l'instruction précitée. Pour toute précision, il est nécessaire que l’entreprise se rapproche de l’organisme assureur.

1• Que dit cette nouvelle évolution réglementaire ?
Tous les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficiaient d’un revenu de remplacement de la part de leur employeur, doivent bénéficier du régime complémentaire frais de santé et/ou prévoyance, dans les mêmes conditions que les salariés actifs (étant précisé que lorsque les cotisations du régime sont exprimées en pourcentage de la rémunération, ce qui est souvent le cas en prévoyance, l’assiette des cotisations par défaut correspond à l’indemnité perçue pendant la période de suspension du contrat de travail).
Autrement dit, il doit y avoir maintien des cotisations et prestations durant cette période de suspension du contrat de travail rémunéré.

En pratique, cela concerne notamment les salariés :
- placés en activité partielle et qui perçoivent une indemnité légale, voire complémentaire (ex: périodes de chômage partiel déclenchées lors de la crise sanitaire);
- en congé rémunéré par l’employeur (ex: congé de reclassement, congé de mobilité, …).

1.1. Comment vous mettre en conformité ?
Pour conserver le caractère collectif et obligatoire du régime (et donc les exonérations de charges sociales en découlant), vous devez également mettre en conformité l’acte de mise en place du régime :
- avant le 1er juillet 2022 pour la DUE ;
- avant le 1er janvier 2025 dans le cas d’un accord de branche, d’une convention collective, d’un accord d’entreprise ou référendum.

En l’absence de mise en conformité des actes de mise en place, passées ces échéances, le caractère collectif des garanties et l’exonération des charges sociales pourraient être remis en cause. À noter : Pour modifier l’acte de mise en place du régime, l’entreprise doit nécessairement respecter un certain formalisme, et avez notamment l’obligation d’informer les salariés des modifications apportées.

1.2. Quelles modifications à apporter ?
Vous trouverez ci-après, à titre informatif, une proposition de modification à intégrer dans l’acte de mise en place (DUE ou accord collectif) afin de respecter les dispositions de l’instruction préalablement exposées.

« Le présent régime est maintenu aux salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période :
▪ soit d'un maintien total ou partiel de salaire ;
▪ soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;
▪ soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (cela concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur : reclassement, mobilité…etc.).

Dans ces hypothèses, l’entreprise verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

[Si les cotisations du régime sont calculées sur la base de la rémunération brute : Le financement du maintien des garanties est calculé sur la base du montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat.] »