MaPrimeRénov : Attention aux usurpations d'identité
Des signalements de démarches frauduleuses dans le cadre de dossiers MaPrimeRénov ont été constatés notamment liés à l'usurpation d'identité du client ou de l'entreprise.
Si le client fait l’objet d’une démarche frauduleuse :
▶ Une entreprise lui a créé un dossier sans son accord
▶ Une entreprise a déposé des factures qui ne correspondent en rien aux travaux réalisés
Il incombe au client de faire les démarches suivantes :
- Déposer plainte à la gendarmerie ou police
- Compléter le formulaire de signalement de fraude sur la plateforme France Rénov :
https://france-renov.gouv.fr/signalement#/step/1
- Informer les services de l’Anah de la situation et indiquer sa demande d’annulation de ce dossier ou des factures déposées par le biais du formulaire de contact de la plateforme MaPrimeRénov :
https://www.maprimerenov.gouv.fr/prweb/PRAuth/app/AIDES_/BPNVwCpLW8TKW49...
Si l’entreprise est victime d’une démarche frauduleuse :
▶ Usurpation de n° RGE
▶ Devis ou factures établis à son nom sans son accord
Il incombe à l’entreprise de réaliser les démarches suivantes :
- Déposer plainte à la gendarmerie ou police
- Compléter le formulaire de signalement de fraude sur la plateforme France Rénov :
https://france-renov.gouv.fr/signalement#/step/1
- Informer les services de l’Anah de la situation par le biais du formulaire de contact de la plateforme MaPrimeRénov, en mentionnant, si besoin le n° de mandataire de l’entreprise :
https://www.maprimerenov.gouv.fr/prweb/PRAuth/app/AIDES_/BPNVwCpLW8TKW49...
- Faire les démarches auprès de l’organisme de qualification