MaPrimeRénov’ Les nouveautés au 1er juillet 2022

Prêt éco PTZ et reste à charge MaPrimeRénov
À partir du 1er juillet, les bénéficiaires de MaPrimeRénov pourront solliciter un prêt à taux zéro pour financer leur reste à charge.
L’accord de l’Anah pour l’attribution de MaPrimeRénov sera suffisant pour constituer le dossier auprès de la banque.

Les modalités sont précisées dans le décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045442649

Toutefois, ce dispositif ne sera déployé qu’à l’automne par les établissements bancaires.

MaPrimeRénov sérénité et CEE
Les CEE vont pouvoir être mobilisés par le client avec le dispositif MaPrimeRénov sérénité.
Destiné aux ménages modestes et très modestes, il faut remplir un certain nombre de conditions :
- Avoir un niveau de ressources très modeste et modeste
- Ne pas avoir souscrit à un prêt à taux zéro (PTZ pour l’achat du bien) dans les 5 années qui précèdent la demande de prime
- Le logement doit être construit depuis au moins 15 ans, au moment où la demande d’aide est acceptée
- À la date d’acceptation de la demande d’aide, il faut vivre dans le logement pendant encore au moins 3 ans
- Ce logement doit aussi être la résidence principale et le ménage devra l’occuper au moins 8 mois par an

De plus, un ensemble de travaux de rénovation énergétique devront être réalisés en même temps dans le logement (par exemple le changement d’un système de chauffage et l’isolation des combles).

L’aide est dédiée aux propriétaires occupants (modestes et très modestes) et s’applique aux travaux permettant un gain énergétique d’au minimum 35 % et d’atteindre au moins la classe E sur l’étiquette énergie du DPE (à partir du 1er juillet 2022).
L’aide est proportionnelle au montant des travaux (le montant des travaux pris en compte est plafonné à 30000 € hors taxes) :
- Pour les ménages aux ressources très modestes : 50% du montant total des travaux (hors taxes) dans la limite de 15 000 €
- Pour les ménages aux ressources modestes : 35% du montant total des travaux (hors taxes) dans la limite de 10 500€

Les nouveautés MPR au 1er juillet 2022
Ce dispositif ouvre droit également aux bonus :
- « Bonus Bâtiment Basse Consommation » (1500€ si le logement atteint l’étiquette A ou B après travaux)
- « Bonus sortie de passoire énergétique » (1500€ si le logement est classé F ou G avant travaux et atteint la classe E ou mieux après travaux).

Pour les dossiers déposés jusqu’au 30 juin 2022 inclus, le ménage ne peut recourir aux CEE mais bénéficie d’une prime dite « Sérénité » correspondant à 10% du montant des travaux et plafonnée respectivement à 3 000 € pour un ménage très modeste et 2000€ pour un ménage modeste.
À compter du1er juillet 2022, le ménage peut mobiliser directement les CEE sur les travaux projetés.
Toutefois, le ménage doit obligatoirement être accompagné par un opérateur (assistance à maitrise d’ouvrage) agréé ou habilité par l’Anah.

Précision critères techniques chauffe-eau solaire individuel
Un nouvel arrêté vient préciser les critères techniques pour les chauffe-eaux solaires individuels (CESI). Cet équipement est à distinguer avec les chauffe-eaux thermodynamiques (CET).
Désormais, les chauffe-eaux solaires individuels doivent respecter l’exigence suivante :
« Ils peuvent être thermiques à circulation d'eau, d'eau glycolée ou d'air, ou hybrides thermiques et électriques à circulation d'eau ou d'eau glycolée, dans les conditions de pose et d'utilisation de l'équipement. La surface hors tout de capteurs installés est supérieure ou égale à 1 mètre carré. »

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de primes MaPrimeRénov déposées après sa publication au Journal Officiel, soit à compter du 10 juillet 2022.

Lien arrêté ensemble des critères techniques pour MaPrimeRénov :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042532442/2022-07-26/