Marchés publics : jusqu’à 140 000 € HT sans mise en concurrence pour les pompes à chaleur
Le plan national d'électrification des usages, annoncé par le Premier ministre, le 10 avril 2026, vise à accélérer la transition énergétique et à réduire la dépendance aux énergies fossiles importées. Dans ce cadre, le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 met en œuvre une mesure du plan d'électrification visant à généraliser le développement du chauffage décarboné dans les bâtiments publics.
Il crée, pour les marchés de travaux portant sur l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain, un seuil spécifique de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables, fixé provisoirement à 140 000 euros hors taxes.
Rappel : Le seuil classique de dispense pour les travaux généraux est fixé à 100 000 € HT, créant une dérogation ciblée de 40 000 € supplémentaires pour ces équipements précis.
Cette mesure a pour objectif d'inciter les gestionnaires immobiliers du parc de l'État, des collectivités, et des autres acheteurs soumis au code de la commande publique, à réduire significativement le recours aux énergies fossiles pour le chauffage, au profit d'énergies décarbonées, et à engager ces travaux avant la prochaine saison de chauffe.
Ce seuil spécifique entre en vigueur le 19 août 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
À partir du 1er janvier 2027, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables prévu par l'article 13 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique prendra le relais pour l'ensemble des marchés de travaux.
