Marchés publics : le PL Sapin est modifié dans un sens favorable

L’Assemblée Nationale a examiné le 08 novembre dans la cadre du PJL Sapin 2 en séance publique, les dispositions qui nous concernaient sur les marchés publics (article 16 bis du texte).
La CAPEB a obtenu gain de cause par la Commission des Lois sur deux dispositions majeures :
• L’impossibilité pour des candidats à des marchés publics de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenu ;
• La nécessité pour l’acheteur public de mettre en œuvre tout moyen de détecter les offres anormalement basses lui permettant d’écarter ces offres.
Le rapporteur du texte, le député PS de l’Hérault Sébastien DENAJA, avait fait adopter en commission un amendement reprenant notamment nos deux demandes.
S’agissant d’un amendement adopté à l’initiative du rapporteur, on pouvait imaginer que ces dispositions avaient reçu l’accord du Gouvernement et seraient confirmées lors de l’examen du texte en séance publique hier soir.
Or, devant la pression importante de très nombreux groupes (grandes entreprises publiques, collectivités publiques etc…), le Gouvernement a décidé de revenir sur ce qui avait été adopté en commission, en déposant un amendement permettant à nouveau aux acheteurs publics de présenter des offres variables !

En séance publique, jeudi soir, le député DENAJA a maintenu sa position et s’est opposé au Gouvernement en demandant à ce que les acheteurs publics ne puissent pas recourir à des offres variables, dans le souci de permettre aux TPE de pouvoir accéder à la commande publique. Le député Sébastien DENAJA a été soutenu dans cette démarche par sa collègue Carole DELGA, Députée de Haute-Garonne, ancienne Secrétaire d’Etat à l’artisanat et actuelle Présidente de la région Occitanie. Fort heureusement, le Gouvernement n’a pas obtenu gain de cause !
L’Assemblée nationale a donc adopté les deux dispositions importantes issues des amendements de la CAPEB : l’impossibilité de recourir aux offres variables d’une part et la nécessité de maintenir la détection anormalement basses d’autre part.

On signalera également l’adoption d’un amendement de Mme DELGA, contre l’avis du Gouvernement, qui supprime pour les organismes HLM, la possibilité de globaliser, sans motif, un marché divisible en lots jusqu’au 31 décembre 2018. Nous dénoncions cette exception depuis longtemps et c’est amendement est donc une très bonne mesure.
Trois autres amendements de la CAPEB, défendus par Olivier MARLEIX, Député LR d’Eure et Loir, n’ont malheureusement pas été adoptés. Le premier concernait la nécessité de supprimer la définition de l’allotissement « sous condition » ou sous réserve, ce qui, ouvre la porte à tout un tas de dérogations ou d’’exceptions, et pénalise donc nos TPE. Le second imposait de recourir aux marchés publics globaux, uniquement pour les projets présentant une complexité technique. Le troisième enfin supprimait la liste des marchés publics sectoriels, trop longue, car elle concernait des marchés sur lesquels les artisans interviennent (gendarmerie, hôpitaux etc …).
L’ensemble du projet de loi SAPIN 2 a donc été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale. Le texte va maintenant repartir pour une nouvelle lecture au Sénat vers la fin octobre et reviendra pour un examen définitif à l’Assemblée Nationale.
Jusqu’à la lecture définitive de ce texte à l’Assemblée Nationale, la CAPEB restera évidemment vigilante car nous ne sommes pas à l’abri d’une nouvelle offensive du Gouvernement et de grands groupes sur la question des offres variables.