2021-06-15 10:00:00

Marchés : vérifier le caractère exhaustif du Décompte Général Définitif

Veillez toujours à vérifier, dans le cadre de vos marchés, que le Décompte Général Définitif vous a, d'une part, été notifié, et qu'il comprend bien l'intégralité des montants prévus au devis ou des engagements pris par ailleurs (prise en charge d'une facture d'électricité, par exemple). À défaut, vous ne pourrez exiger le paiement de sommes complémentaires.

En tant qu'entreprise retenue pour exécuter de marché, vous avez pu dans certains cas insérer, dans votre devis, une mention selon laquelle la Commune –ou une entité publique soumissionnaire– doit prendre en charge la facturation des consommations d’électricité pendant la durée du chantier.

Le DGD, ou Décompte général définitif, est un document indispensable dans le cadre de la réception des travaux. Il sert à mettre fin à l’exécution d’un marché de travaux, tant sur le plan juridique que financier. Ce document reprend l’ensemble des droits et obligations des parties, pour mettre un coup d’arrêt au solde des travaux.

Néanmoins, si ce décompte final établi par le maître d'œuvre (par exemple un architecte) n’inclut pas la facturation de l’électricité, votre facture ne figurera pas dans les décomptes d’exécution du marché public.

Or, faire une demande séparée des comptes du marché public n’est pas juridiquement possible en vertu du principe d’unicité et d’indivisibilité des comptes de marché public.

En d'autres termes, l’ensemble des opérations auquel donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est obligatoirement compris dans un seul compte, dont aucun élément ne peut être isolé.

En cas de contestation, le Tribunal serait fondé à rejeter la demande en vertu de ce principe d’ordre public.

Dès lors, faute pour l'artisan d'avoir vérifié que le Décompte Général Définitif est bien exhaustif de toutes les sommes qui lui sont dues, la seule solution possible consisterait, à défaut de s'être vu notifier un tel décompte par l'entité publique, de demander au maître d’œuvre d’établir un tel décompte général définitif incluant la facture d’électricité pour le transmettre ensuite et le soumettre à l'entité publique.

Si le Maire –ou le responsable de l'entité publique– accepte, il en sera redevable. Mais dans le cas contraire, vous devrez avoir recours à un avocat pour notifier un mémoire de réclamation et suivre la procédure.

Si le décompte vous a bien été notifié et que vous n'opérez aucune vérification et n’émettez immédiatement aucune réserve, le décompte devient vraiment, selon sa définition, définitif…

Voilà de quoi décourager ou renoncer au recouvrement selon le montant de la facture considérée…

La moralité de cette histoire (vécue), c'est qu'il mieux vaut prendre un peu de son temps pour la vérification préalable…