Médiation de la consommation : Êtes-vous en règles ?
Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise du bâtiment doit indiquer à son client consommateur, un médiateur de la consommation. Cette règle a pour but de protéger le consommateur, et en cas de litige, de lui permettre de recourir à un organisme neutre à même d'aider les parties à trouver une solution aux différends rencontrés.
Ainsi, toute entreprise a pour obligation de proposer une médiation à son client particulier en cas de litige. Pour se faire, les devis et factures, ou éventuellement vos conditions générales d'exécution de marchés privés de travaux, doivent communiquer le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation que vous avez désigné.
Désigner un médiateur de la consommation pour son entreprise
Toute entreprise est libre de choisir son médiateur de la consommation. toutefois, ce médiateur doit être référencé et agréé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation.
La liste des médiateurs référencé disponible ici vous permettra de choisir un médiateur agréé.
Par ailleurs, la CAPEB Vienne a conclu une convention de partenariat avec un Médiateur de la consommation agréé.
Afin d'en savoir plus et de bénéficier de conseils sur votre choix, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone ou via le formulaire contact.
