Médiation des litiges de la consommation
Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels doivent offrir aux consommateurs la possibilité de recourir à un médiateur des litiges de consommation (les Conditions Générales de Vente doivent en faire mention).
Pour aider les entreprises adhérentes à remplir cette obligation, la CAPEB a engagé des démarches de partenariat avec des organisations regroupant des médiateurs.
A noter :
Cette médiation est supportée exclusivement par le professionnel. C’est pourquoi la CAPEB recherche des moyens pour réduire ce coût.
Nous vous tiendrons informés au plus tôt de l'avancée de ce dossier.
Conseil :
N'hésitez pas à demander au service juridique des exemples de Conditions Générales de Vente, nous disposons de plusieurs modéles selon l'activité de l'entreprise : 04 90 13 32 70 ou juriste@capeb84.fr
