Mesures visant à favoriser l'accès des PME aux marchés publics : un train de mesure vient d'être annoncé !
Ainsi, parmi ces mesures figurent :
1°/ La généralisation de la dématérialisation des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT et le développement de la facturation électronique qui devrait permettre d’améliorer les délais de paiement ;
On rappellera que la CAPEB est mobilisée depuis des mois pour vous préparer à ce changement de fonctionnement.
Nous souhaitons que les plateformes de dématérialisation permettent de gérer les marchés en phase d’exécution, et en particulier les difficultés rencontrées pendant cette phase (validations d’avenants, prorogations des délais d’exécution, pénalités de retard, etc.). Cela permettrait d’avoir une traçabilité qui n’existe pas aujourd’hui et d’aboutir à une signature plus rapide du décompte général et définitif et donc à un paiement du solde également plus rapide.
2°/ Le relèvement de 5 % à 20 % du taux des avances consenties par l’Etat aux PME attributaires afin de faciliter l’accès des PME à la commande publique ;
3°/ Le montant maximal de la retenue de garantie exigée des entreprises sera ramené de 5 % à 3 % mais uniquement pour les marchés d’état Évidemment, ces deux derniers points sont tout à fait positifs, sauf qu’ils ne concerneront que les marchés de l’Etat, alors que les TPE/PME du bâtiment travaillent régulièrement avec les collectivités locales. Il faudrait donc que ces dispositions soient étendues à tous les marchés publics, sans dérogation.;
4°/ Quant à l’affacturage inversé, prévu dans le projet de loi PACTE et déjà voté par les députés en commission, il s’agit d’un principe intéressant puisqu’il doit permettre aux entreprises d’être payées plus rapidement pour un coût réduit. En effet, ce type d’affacturage est moins onéreux que la formule classique puisque le taux pratiqué est celui dont bénéficierait le maître d’ouvrage public, un taux moins cher que celui auquel accède une TPE/PME seule. Pour autant, si cette disposition sera profitable aux entreprises qui utilisent déjà l’affacturage classique, il est à craindre qu’elle ne soit pas utilisée par les autres entreprises qui n’y verront que complexité, coût supplémentaire et impact sur leurs marges. Une grande majorité d’entreprises estiment en effet, à juste titre, qu’elles doivent être réglées dans les délais avec des intérêts moratoires versés automatiquement comme le prévoit la réglementation, ce qui n’est toujours pas le cas aujourd’hui !
5°/ Enfin, le dernier volet du plan entend adapter la commande publique aux secteurs professionnels. Dans ce cadre, la CAPEB est particulièrement intéressée par la disposition qui vise à assurer la rémunération des prestations supplémentaires dans les marchés publics, autrement dit, mettre un terme aux avenants à 0 € c’est-à-dire aux travaux supplémentaires exigés mais non réglés par le maître d’ouvrage public !
