Micro-entreprise - Plafonds d'activité
Lors de l'année de création, un prorata du plafond de micro-entrepreneur est calculé en fonction du temps d’ouverture. Par exemple, si vous créez une entreprise au 1er septembre, soit 122 jours avant la fin de l’année, le plafond à ne pas dépasser est donc de (plafond x 122 j. d’exercice de l'activité / 365).
Il est possible de créer une micro-entreprise mixte, avec deux types d’activités différents. Dans ce cas les plafonds ne se cumulent pas.
1. Les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser
La condition la plus importante pour bénéficier du statut de micro-entreprise est la limite de chiffre d’affaires. Des plafonds de chiffre d'affaires par activité de la micro-entreprise ont été fixés, révisés tous les 3 ans (la dernière fois au 1er janvier 2021), à savoir :
Type d’activités : Prestations de service commerciales ou artisanales
Plafonds de CA HT : 72 600 €
Type d’activités : Achat/vente de marchandises
Plafonds de CA HT : 176 200 €
En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), le CAHT global ne doit pas dépasser 176 200 €. À l'intérieur de ce plafond, le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 72 600 €.
Si le chiffre d'affaires réalisé dépasse ces seuils, il n'est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Quelles conséquences en cas de dépassement des plafonds en micro-entreprise ?
En cas de dépassement du chiffre d’affaires de micro-entrepreneur pour une activité commerciale ou artisanale, vous quittez le régime simplifié de la micro-entreprise et passez d’office à un régime réel simplifié ou réel normal d’imposition. Le régime de la micro-entreprise continue de s’appliquer jusqu’à la fin de l’année civile.
D’autre part, il existe une période de tolérance qui autorise à dépasser le seuil une année.
En effet, l’entreprise peut rester sur le régime fiscal de la micro-entreprise si le dépassement de seuil de CA HT n'intervient que sur une seule année.
Dans le cas où le seuil est dépassé sur 2 années consécutives, l’entrepreneur bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle avec :
- Imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l'année du dépassement ;
- Régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement.
Le régime micro-social s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le CA a été dépassé. Le passage d'un régime à un autre en cas de dépassement se fait au 1er janvier de l'année suivant celui-ci, donc au 1er janvier de l'année N+2.
En fonction de son activité, l'entrepreneur individuel devient alors imposable :
- soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC),
- soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- soit dans la catégorie des bénéfices agricoles.
Lors de la bascule dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants, le micro-entrepreneur en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception et dispose d'un délai d'1 mois pour le contester.
Exemple : vous démarrez une activité d’achat/revente au 1er juillet 2021. Pour 2021, votre plafond de CA est donc 88 825 €. Vous déclarez les chiffres suivants : 95 000 € pour 2021 et 210 000 € pour 2021. Le régime de la micro-entreprise s’applique pour l’année 2021 et pour l’année 2022. En revanche, vous en perdez le bénéfice dès l’année 2023 et relevez à partir de là du régime réel d’imposition.
2. Mécanisme de la franchise de TVA
La franchise de TVA est l’un des gros atouts du statut de micro-entrepreneur. Il n’y a pas de TVA collectée, pas de TVA déductible, et pas de déclaration de TVA en micro-entreprise.
La mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture.
Cependant, pour bénéficier de ce privilège, il faut là encore ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires. Comme les plafonds de chiffre d’affaires, ces seuils de la franchise da TVA ont été revus au 1er janvier 2021 et seront révisés en 2024 :
Type d’activités : Prestations de service commerciales ou artisanales
Plafond de CA HT l’année civile précédente : 34 400 €
Plafond de CA HT majoré l’année civile précédente (voir ci-dessous les cas d’application) : 36 500 €
Type d’activités : Achat/vente de marchandises
Plafond de CA HT l’année civile précédente : 85 800 €
Plafond de CA HT majoré l’année civile précédente (voir ci-dessous les cas d’application) : 94 300 €
Quelles conséquences en cas de dépassement des plafonds de TVA ?
En cas de dépassement des seuils de la franchise de TVA, vous perdez le bénéfice de la franchise de TVA au 1er jour du mois de dépassement.
Cela signifie que :
- Vous facturez la TVA à vos clients ;
- Vous déclarez et reversez la TVA perçue à l’État ;
- Vous récupérez la TVA sur vos achats professionnels.
Exemple : pour une activité de prestation de service, vous dépassez le 26 août la limite de chiffre d’affaires de 34 400 €. Vous devez déclarer et payer votre TVA à partir du 1er septembre. Il vous faut donc établir des factures rectificatives avec TVA pour toutes les ventes émises entre le 1er et le 26 août.
Comme il existe pour le CA une période de tolérance, il y a pour la franchise de TVA micro-entrepreneur des plafonds majorés qui donnent une certaine marge de manœuvre. Si vous déclarez un chiffre d’affaires compris entre les seuils de franchise et majoré, vous bénéficiez à nouveau de la franchise de TVA l’année suivante. Mais quoi qu’il en soit, après deux années consécutives de dépassement, vous perdrez le bénéfice de la franchise de TVA.
