Mise en place réglementaire de la REP Bâtiment : la CAPEB fait part de ses objections et propositions

Au-delà du bordereau de dépôt des déchets, les contours de la future REP bâtiment méritent encore bien des précisions que la CAPEB demande pour éviter toutes difficultés pour les entreprises.Les textes réglementaires visant à mettre en place la Responsabilité Elargie de Producteur pour les déchets du bâtiment sont en cours de validation. Au cours de sa séance du 20 juillet, le Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique a eu à examiner le projet de décret relatif à la REP pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment.

Ce texte prévoit en particulier qu’à partir du 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits ou matériaux de construction seront tenues de contribuer ou de pourvoir à la reprise sans frais des déchets qui en sont issus lorsqu’ils sont collectés séparément, et au traitement de ces déchets.

Le décret précise le champ d’application de cette nouvelle filière REP et les producteurs visés par ces dispositions, ainsi que les conditions de collecte séparée donnant lieu à reprise sans frais des déchets, les conditions minimales du maillage territorial de ces points de reprise, les conditions d’exercice des éco-organismes de la filière et celles de l’obligation de reprise par les distributeurs.

La définition des produits et matériaux de construction du bâtiment nous semble incomplète, en particulier en ce qui concerne ceux qui sont susceptibles de se trouver sur les « parcelles » c’est-à-dire les terrains attenants au bâtiment qui comportent des aménagements liés à son usage. La CAPEB demande que des précisions soient apportées à ce sujet.

De même, s’agissant de la définition du producteur, la CAPEB a fait observer que certaines entreprises artisanales fabriquent « à façon » et posent directement chez leurs clients et qu’elles peuvent aussi vendre à d’autres entreprises. Si ces entreprises sont bien des « producteurs » au sens de la REP, la CAPEB juge impératif de créer des dispositions simples entre elles et le ou les eco organismes pour le calcul de l’éco contribution notamment. En effet, certaines REP existantes ont mis en place des dispositifs totalement inadaptés aux pratiques et aux moyens des entreprises artisanales surtout en ce qui concerne l’éco participation à détailler dans les devis (qui suppose l’achat de logiciel spécifique couteux). Il est donc fondamental de ne pas renouveler ces mauvais exemples.

D’une manière générale, la CAPEB plaide pour que la nouvelle organisation ne génère pas de complexités ou de dysfonctionnements et, en cas d’agrément de plusieurs eco organismes, elle juge indispensable que le maillage territorial soit concerté et basé sur une réalité de terrain, que les éco-organismes se coordonnent concernant l’implantation des points d’apport volontaire et enfin, qu’ils assurent une collecte mutualisée si les entreprises cumulent chez elles les déchets de plusieurs chantiers. En outre, ces nouveaux éco-organismes devront aussi fonctionner en cohérence avec ceux existant sur d’autres REP (DEEE, DEA…).

Les modalités d’élaboration du maillage territorial des points de reprise ne doivent pas être théoriques mais doivent reposer sur des réalités.La CAPEB demande par ailleurs que les règles d’acceptation et de financement des apports de déchets, qu’ils soient mélangés ou non, soient les mêmes quel que soit le point d’apport volontaire afin d’éviter des distorsions injustifiées. Il est prévu, à ce stade, que la collecte en mélange ne soit pas aidée financièrement pour les déchetteries professionnelles mais qu’elle le soit pour les déchetteries de collectivités et de distributeurs.

Le projet de décret prévoit une reprise des déchets par les opérateurs de gestion de déchets lorsque la quantité de déchets générée sur le chantier est supérieure à 50 m3. La CAPEB fait observer que la filière n’a pas demandé cette mesure qui est coûteuse et source d’inégalités de traitement entre les entreprises qui interviennent sur les gros chantiers (plus de 50 m3) et celles qui réalisent des chantiers plus modestes mais pour lesquels la gestion des déchets n’est pas forcément plus simple.

Par ailleurs, la CAPEB considère que la nouvelle réglementation doit être l’occasion de faire en sorte que le maillage territorial des installations devienne enfin une réalité car, force est de constater que les points de collecte des collectivités, que les entreprises artisanales du bâtiment utilisent beaucoup, sont de plus en plus nombreux à se fermer aux entreprises, les mettant ainsi en difficulté. Des manques sont aujourd’hui criants dans certaines régions malgré l’existence de schémas régionaux. La CAPEB demande donc que ce maillage territorial soit impérativement validé par les représentants des entreprises, c’est-à-dire, les utilisateurs et, pour ce faire, qu’elle soit consultée et associée aux discussions aux cotés de l’autorité en charge de la planification régionale de la gestion des déchets, des collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets et des opérateurs des installations de reprise.

Une analyse fine des besoins sera nécessaire en concertation avec les organisations professionnelles représentant les entreprises pour que celles-ci puissent assumer ce que le législateur attend d’elles (déconstruction, tri, apport en point de collecte, traçabilité). C’est pourquoi la CAPEB demande expressément à être consultée pour l’organisation du maillage territorial des points de collecte des déchets.

On rappellera que l’offensive de la CAPEB, partagée avec la plupart des membres du CSCEE, a permis d’obtenir le report, au 1er janvier 2022.