Mobilisation contre la fin du tarif réduit de TICPE sur le GNR

La CAPEB et la CNATP ont été entendues par les pouvoirs publics à plusieurs reprises. Le gouvernement avait déjà tenté de supprimer le GNR en Octobre dernier. Nous avions réagi rapidement permettant ainsi le report de cette mesure. Depuis, par anticipation, nous avons rencontré tous les échelons du gouvernement pour expliquer en quoi la suppression du GNR pour les TPE et PME du BTP était une mesure dangereuse, injuste et incohérente. Même si les Artisans des Travaux Publics sont directement concernés, toutes les entreprises du bâtiment vont être touchées (dans une moindre mesure, mais aussi par l’augmentation du prix des matières premières).

LE GOUVERNEMENT NOUS PROPOSE :
- La suppression progressive du taux réduit de TICPE sur le GNR en 3 étapes (45% à partir de juillet 2020, 75% à partir de janvier 2021, 100% à partir de janvier 2022).- L’intégration d’une clause générale de révision des prix pour tous les contrats en cours (adaptée aux marchés de longs courts de construction de réseaux, routes, … lancés par les collectivités et l’Etat).

- Le suramortissement des matériels utilisant du carburant alternatif au GNR (encore faut-il qu’il existe des solutions alternatives !)

- Élargissement de la liste des dépenses éligibles au Fonds de Compensation pour la TVA à tous les travaux d’entretien de réseaux, pour soutenir les dépenses d’entretien des collectivités locales.

- Relèvement de 5% à 10% minimum du montant des avances pour les PME sur les marchés publics locaux des collectivités locales et EPCI dont le budget de fonctionnement est supérieur à 60 millions d’euros (mesure très parcellaire et qui n’a d’impact que sur la trésorerie).

- Diminution de la retenue de garantie de 5 à 3%, dans des conditions qui restent néanmoins à définir (mesure très parcellaire et qui n’a d’impact que sur la trésorerie).

- Renforcement des contrôles sur les agriculteurs qui utiliserait leur GNR à d’autres fin qu’agricoles (avec quels moyens ?).

Mais tout ceci est loin de correspondre à nos demandes ! Car cela ne change en rien la fiscalité et l’imposition qui pèse sur le travail des entreprises du BTP !

Surtout, la suppression du GNR ne concerne que le BTP, les autres secteurs d’activité conservent leur avantage fiscal sur l’utilisation du gasoil, nous ne pouvons donc pas entendre qu’il s’agisse d’une mesure environnementale !
La CAPEB et la CNATP continuent leur mobilisation pour défendre les intérêts des entreprises artisanales du BTP

Avant d’autres actions syndicales « plus fortes », nous vous avons demandé d’envoyer un courrier/ mail à vos député(e)s et sénateurs. Nous en avons fait de même ! Plus nous serons nombreux à envoyer ces messages, plus notre avis pèsera ! **

**CE QUE NOUS VOULONS…

- L’équité fiscale pour tous les secteurs d’activité :
• Sur un même chantier la fiscalité du gasoil doit être la même
• Si c’est une mesure environnementale, alors tous les utilisateurs de gasoil GNR doivent être concernés

- Le maintien de la couleur pour limiter les vols sur chantiers et les casses machines

- Si c’est une mesure environnementale, un étalement sur 10 ans (et non 2) est nécessaire pour permettre le développement de moyens alternatifs