2014-03-18 00:00:00
Modifications pour les ruptures conventionnelles
Des modifications ont été apportées dans la procédure pour les ruptures conventionnelles.
Les 3 principales modifications portent sur :
La demande d’homologation doit être complètée et signer en 3 exemplaires originaux : 1 pour l’entreprise, 1 pour le salarié et 1 pour la DIRECCTE.
Le gouvernement a créé un service en ligne de demande d’homologation de la rupture conventionnelle.
Sur www.teleRC.travail.gouv.fr, l'entreprise dispose :
- Des informations sur la rupture conventionnelle ;
- D’un formulaire de demande d’homologation (attention, plusieurs formulaires existent suivant la catégorie de salarié) ;
- D’une assistance pas à pas dans la saisie du formulaire ;
- D’un outil de simulation pour estimer le minimum légal que l’employeur doit verser au salarié.
A l’issue de la procédure en ligne, l’entreprise et/ou le salarié pourront télécharger l’attestation d’homologation.
Retrouvez un mémo complet sur la rupture conventionelle
