2026-05-04 18:21:30

Newsletter juridique : Avril 2026

Découvrez l'actualité juridique

AU PROGRAMME:

- Un point nécessaire sur les jours fériés et la journée de solidarité
- Pas de paiement du solde du marché en cas d’inexécution du sous-traitant
- PPSPS :des clarifications nécessaires
- Quand passer du régime de micro-entreprise à un régime de droit commun ?
- Variation des prix : quelle clause insérer pour vos marchés privés de travaux ?

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