2026-03-02 17:08:03

Newsletter juridique : Février 2026

Découvrez l'actualité juridique

AU PROGRAMME:

- Passeport de prévention : Ouverture de l’espace aux employeurs à compter du 16 mars2026
- Réforme Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU)
- Défaut d’assurance décennale : un motif de résiliation du marché aux torts exclusifs du constructeur
- Réforme de l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants : barème des cotisations sociales diffusé
- Sanction disciplinaire :comment procéder ?

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