2026-07-30 09:39:35

Newsletter juridique : Juillet 2026

Découvrez l'actualité juridique

AU PROGRAMME:

- TVA réduite pour les PAC air/air

-- Nouvelle obligation de vigilance du maître d’ouvrage envers les sous-traitants

- Départ de la garantie décennale en marchés publics

- Nouvelle amende administrative en cas d’absence de DUERP

- Modifications sur la visite de pré reprise et reprise

- Evolutions du passeport prévention

- Evolutions sur les baux commerciaux

- Se prémunir de la cyber malveillance

- Face à la canicule, l’émergence des arrêtés préfectoraux

- Polyvalence des diplômes rémunération majorée à 10% pour les ouvriers

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