2026-10-02 00:00:00

Newsletter juridique : Septembre 2026

Découvrez l'actualité juridique

AU PROGRAMME:

- Aides à l’apprentissage : quelles aides disponibles à la rentrée ?
- Non-respect par l’employeur des préconisations individuelles du médecin du travail : undroit à réparation désormais automatique
- Nouveau modèle de bail commercial
- Défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs : attention à la radiation
- Interdiction du démarchage téléphonique non consenti : obligations du professionnel vis-à-vis des consommateurs

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