Nouveau modèle énergétique français : parution du décret éco-conditionnalité !
Ségolène ROYAL et Sylvia PINEL ont signé un décret qui permet l’entrée en vigueur du dispositif d’éco-conditionnalité pour les aides publiques de l’Etat destinés aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens. Les objectifs de cette mesure :
- Sécuriser les particuliers qui souhaitent s’engager dans des travaux d’économies d’énergie sur la qualité et la compétence des professionnels ;
- Soutenir la formation des artisans et professionnels aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens.
Pour bénéficier des aides, et être assurés de la qualité des travaux effectués, les particuliers devront faire appel aux professionnels de qualité « reconnu garant de l’environnement » RGE.
Pour l’ECO PTZ, cette disposition s’appliquera au 1er septembre 2014. L’objectif du gouvernement est de faciliter la distribution des éco-prêts à taux zéro (ECO PTZ) en simplifiant les procédures bancaires, et de passer de 30.000 à 100.000 prêts distribués par an.
Pour le Crédit d’Impôt Développement Durable CIDD, cette disposition s’appliquera à compter du 1er janvier 2015, (sauf Outre-Mer 1er octobre 2015 pour les 2 aides).
Les ménages engageant un projet de rénovation sont donc invités à choisir des professionnels RGE dès cet été.
Comme Ségolène ROYAL l’a annoncé le 18 juin lors de la présentation du projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français, les aides publiques vont être renforcées :
- Pour les travaux engagés à compter du 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015, l’allègement fiscal sera simplifié et renforcé à hauteur de 30% du montant des travaux, dès la première opération réalisée (dans la limite de 8.000 euros pour une personne seule et de 16.000 euros pour un couple) ;
- Un « chèque énergie » va venir compléter le programme « habiter mieux » de l’ANAH pour aider les ménages aux revenus modestes à aire face à leurs factures d’énergie ;
- Le tiers-financement sera facilité : les sociétés régionales seront mobilisées pour permettre d’avancer le coût des travaux aux particuliers.
Sylvia PINEL a par ailleurs annoncé que :
- Les artisans RGE, désormais en mesure d’attester de l’éligibilité de ces travaux qu’ils réalisent, pourront, s’ils le souhaitent, recourir à un tiers-vérificateur ;
- Le microcrédit accompagné de rénovation énergétique pour les ménages modestes sera expérimenté d’ici la fin de l’année dans plusieurs départements, en partenariat avec le réseau des Sociétés Anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP) ;
Le cadre juridique des sociétés de tiers-financement, prévu par la loi ALUR, sera prochainement précisé par décret.
