Nouvelle précision concernant la réception tacite d’un ouvrage
Cette réception doit en principe être expresse, via la signature d’un procès-verbal de réception.
La Jurisprudence accepte toutefois que soit faite une réception tacite sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- une prise de possession du bien,
- un paiement intégral des travaux.
Les juges viennent de préciser par un arrêt de mars 2016 (Cass. 3e civ. 24/03/2016 n°11-15.070) qu’une réception tacite ne peut pas être effective en cas de contestations répétées du maître de l’ouvrage et ce, même en cas de prise de possession du bien et de paiement de la facture. En effet selon une jurisprudence classique, la réception tacite doit résulter d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir les travaux.
Cette décision permet de rappeler l’importance de signer un procès-verbal de réception de chantier, la réception expresse permettant de lever toute ambiguïté sur la volonté des parties quant à la réception du chantier.
Retrouvez un modèle de PV de Réception de travaux disponible :
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