2024-07-16 16:48:11
Nouvelles attestions TVA millésime 2024
Les attestations garantissant les conditions prévues aux articles 278-0 ter et 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit/intermédiaire de la TVA en matière de travaux sur les locaux à usage d’habitation de plus de 2 ans font l’objet d’une actualisation « Millésime 2024 ».
Principale modification de ces nouvelles attestations :elles s’appliquent tant aux travaux sur des immeubles situés en métropole qu’à ceux réalisés dans un département-région d’outre-mer.
