Nouvelles échéances de paiement DSN

A compter du 1er janvier 2018,

Toutes les entreprises agricoles soumises à la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ou recourant au nouveau TESA sont dans l’obligation de procéder au PAIEMENT MENSUEL de leurs cotisations légales de sécurité sociale.

Cette mensualisation concerne les cotisations légales de sécurité sociale et les cotisations et contributions sociales dont le recouvrement est aligné sur celui des cotisations de sécurité sociale.

Les employeurs de moins de 11 salariés en 2017 ont toutefois la possibilité d’opter par écrit pour le paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017 (voir lien en bas pour télécharger le formulaire). Dans ce cas, la date limite de paiement sera fixée au 15 du 1er mois suivant la fin du trimestre considéré.

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des échéances de paiement applicables à compter du 1er janvier 2018 (sauf en cas de pratique de décalage de paie important ).

* Moins de 11 salariés : 15 du mois M+1 suivant la période de travail.
Sauf option paiement trimestriel : 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15janvier

* De 11 salariés à moins de 50 : 15 du mois M+1 suivant la période de travail

* 50 salariés et plus : 5 du mois M+1 suivant la période de travail si la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou le 15 du mois M+1 suivant la période de travail si la paie n’est pas effectuée au cours du même mois que la période de travail.

Par ailleurs, afin d’optimiser le paiement de vos cotisations par prélèvement,nous vous invitons également à demander par mail, à l’adresse ci-dessous, l’envoi d’un formulaire individualisé du mandat SEPA et à le retourner dans les meilleurs délais :

cotisations@msa10-52.msa.fr

Nous vous rappelons enfin que tous les employeurs, y compris les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel, sont tenus d’adresser mensuellement les DSN ou les nouveaux TESA.

Formulaire option paiement trimestriel Option Paiement Trimestriel