Nouvelles fonctionnalités du compte entreprise
La demande en ligne de taux fonctions supports
Pour rappel, le taux fonctions supports de nature administrative est un taux de cotisation AT/MP réduit.Ce taux peut être accordé pour les salariés qui ne sont pas exposés aux risques du métier principal de l’établissement, qui occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques de l’entreprise.
Jusqu’à présent, il était nécessaire de transmettre un formulaire de demande par courrier à sa CARSAT/CGSS/CRAMIF.Il est désormais possible d’en faire la demande directement en ligne sur son compte entreprise net entreprise.
Le simulateur de taux AT/MP
Le taux de cotisation AT/MP est directement lié à la gravité et la fréquence des accidents ou maladies professionnelles constatés dans l’entreprise ou dans le secteur d’activité.
Ce qui signifie donc que le fait d’avoir une baisse de sinistralité a une incidence directe sur le taux de cotisation AT/MP.
Les entreprises de moins de 20 salariés cotisent à un taux collectif d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Il s’agit d’un taux commun à l’ensemble des entreprises d’un même secteur d’activité.
Ce taux est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur.
Par conséquent, même si la sinistralité d’un établissement n’impacte pas directement son taux de cotisations AT/MP, il convient que chaque entreprise reste vigilante vis-à-vis du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles pris en charge.
L’Assurance Maladie Risques Professionnels propose un nouveau service de simulation de taux AT/MP sur le compte entreprise.
Ce simulateur permet d’estimer l’impact d’une réduction des sinistres sur le taux de cotisation AT/MP.
Ce service est accessible dans la rubrique « Prévenir les risques professionnels ».
Pour les tiers-déclarants
Les tiers-déclarants (experts-comptables, prestataires DSN, etc.) peuvent à présent recevoir une notification par mail les informant de la mise à disposition des décisions de taux de leurs clients.
Les tiers déclarants auront la possibilité de télécharger les décisions de taux de leurs clients en format PDF et d’accuser réception de l’ensemble de ces taux en un seul clic.
Pour y accéder, les tiers-déclarants doivent :
- Avoir reçu une habilitation de leurs clients à consulter leurs taux AT/MP,
- Avoir effectué une DSN pour le compte de ces clients au cours des 3 derniers mois.
Ce service est disponible via le bouton « Consulter les décisions de taux des clients de mon portefeuille » sur le compte entreprise.Ces outils sont particulièrement adaptés aux TPE pour lesquelles les outils digitaux permettent une certaine proximité.
Pour rappel
Le compte entreprise, accessible depuis www.net-entreprises.fr, permet notamment aux employeurs d’effectuer les démarches en lien avec les arrêts de travail des salariés ou encore de déclarer les différentes périodes de congé paternité/accueil de l’enfant.
Ce compte permet également de consulter les taux de cotisations AT/MP, les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité et la nouvelle attestation des indicateurs des risques professionnels.
Le compte entreprise est accessible via le lien suivant :https://www.net-entreprises.fr/declaration/compte-entreprise-service-de-depot-de-pj/
