Nouvelles obligations contractuelles (Devis-Factures)
La loi relative à l’artisanat votée le 5 juin dernier, parmi ses 73 articles, oblige toutes les entreprises à indiquer sur leurs devis et sur leurs factures, l’assurance professionnelle (dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier) souscrite au titre de leur activité avec les coordonnées de l’assureur, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.
La formule à insérer peut être libellée comme suit :
La loi relative à l’artisanat est aussi complétée par la Loi Hamon du 17 mars 2014 qui donne de nouvelles obligations, et de nouvelles définitions, notamment :
- un allongement du délai de rétractation à 14 jours (en cas de contrat hors établissement),
- un délai maximal d’exécution – sauf mention contraire au devis – fixé à 30 jours après la signature du contrat,
- et une définition de l’acompte comme n’étant pas des arrhes et ne permettant pas de renoncer au marché. Une circulaire complète vous sera adressée prochainement pour détailler tous ces points.
Rappel : le manquement aux obligations d'information précontractuelle peut être sanctionnée par une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3.000 euros pour une personne physique et jusqu'à 15.000 euros pour une personne morale.
