NOUVELLES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS EN CAS DE FORTES CHALEURS
Ces dernières années, la multiplication des vagues de chaleur a conduit les autorités sanitaires et les services de prévention à alerter sur les risques professionnels accrus pour les salariés exposés aux fortes températures. Les conséquences sur la santé et la sécurité sont nombreuses : malaise, déshydratation, troubles neurologiques, baisse de vigilance, etc…
Jusqu’ici, le Code du travail prévoyait des obligations générales de prévention des ambiances thermiques, mais sans dispositif spécifiquement articulé autour des seuils météorologiques officiels. Le décret du 27 mai 2025 vient combler cette lacune en encadrant précisément la gestion du risque chaleur en entreprise. Une attention particulière est portée aux salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics, particulièrement exposés de par la nature même de leurs activités.
Des seuils de vigilance définis et opérationnels
Le décret repose sur les seuils de vigilance météo suivants :
Dès le passage en vigilance jaune, l’employeur doit activer des mesures spécifiques pour prévenir les risques liés à la chaleur.
Les mesures concrètes que l’employeur doit prendre
Le décret liste des actions précises à déployer, selon les situations et les niveaux de vigilance constatés :
- Adapter les procédés et les rythmes de travail : utiliser des méthodes limitant l’exposition à la chaleur, prévoir des tâches moins physiques pendant les heures les plus chaudes, réorganiser les horaires de travail en privilégiant le début ou la fin de journée ;
- Réaménager les postes et les lieux de travail : installer des protections solaires, mettre en place des systèmes de ventilation ou de rafraîchissement ;
- Organiser les temps de repos : aménager des pauses régulières dans des zones ombragées ou rafraîchies, adapter la durée et la fréquence des pauses en fonction du niveau de vigilance annoncé ;
- Prévoir des moyens de lutte contre la chaleur : fournir des boissons fraîches en quantité suffisante et mettre à disposition des équipements de protection individuelle adaptés ;
- Former et informer les salariés : la formation et l’information doit porter sur les gestes à adopter en cas de forte chaleur, sur le bon usage des équipements mis à disposition ou encore sur les symptômes à surveiller.
Attention : désormais, en l’absence d’eau courante, l’employeur doit mettre à disposition au moins 3 litres d’eau par jour et par salarié.
Une protection renforcée pour les salariés vulnérables
Lors des épisodes de chaleur intense, certains salariés présentent un risque accru en raison de leur âge, de leur état de santé ou de situations personnelles spécifiques. L’employeur a l’obligation, au titre de sa responsabilité générale de sécurité et de prévention des risques professionnels, de prévoir des mesures de protection renforcées adaptées à ces situations particulières.
Pour ce faire, il appartient à l’employeur de s’assurer, en lien avec le Service de Prévention et de Santé au Travail, aussi dit SPST, de l’identification des salariés particulièrement exposés aux risques liés à la chaleur. Cette catégorie peut inclure :
- Les femmes enceintes ;
- Les salariés âgés ou très jeunes ;
- Les personnes atteintes de maladies chroniques ;
- Etc…
Dès lors qu’un salarié est identifié comme vulnérable, l’employeur doit adapter les mesures prévues pour l’ensemble des salariés afin de tenir compte de la situation spécifique de la personne concernée.
Mise à jour obligatoire du document unique (DUERP)
Le risque lié aux fortes chaleurs doit obligatoirement figurer dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, aussi dit DUERP.
Mise en place d’une procédure d’urgence adéquate et adaptée
Quand bien même le décret du 27 mai 2025 ne prévoit pas expressément la rédaction d’un protocole d’urgence sous cette appellation, il impose à l’employeur de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour assurer la prise en charge rapide et adaptée des salariés en cas d’incident lié à la chaleur.
Ces obligations doivent être inscrites dans les documents de prévention et adaptées aux spécificités des postes et des lieux de travail, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Pour conclure…
La réglementation applicable aux épisodes de chaleur intense, renforcée par le présent décret, marque une évolution significative en matière de prévention des risques professionnels. Désormais, les employeurs sont tenus de mettre en œuvre des mesures adaptées et graduées selon les niveaux de vigilance météorologiques définis par Météo-France. Ces obligations impliquent non seulement des adaptations techniques et organisationnelles, mais également une anticipation des situations d’urgence et une information renforcée des salariés.
Au final, ce nouveau cadre réglementaire impose aux employeurs d’intégrer la gestion des risques liés aux fortes chaleurs dans leur politique de prévention, en considérant les contraintes spécifiques de leur activité. Il s’inscrit pleinement dans une logique de protection accrue des salariés face aux effets du changement climatique, désormais intégré aux enjeux de santé au travail.
SOURCES :
□ Décret n°2025-482 du 27/05/2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur ;
□ Arrêté du 27/05/2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense.
