Obligation d’offre verte de la part des entreprises à partir du 22 août 2026 dans les marchés publics : ce qui change concrètement
Concrètement, les clauses environnementales (obligations contractuelles relatives à la protection de l’environnement) et les critères environnementaux (critères d’attribution) qui jusqu’à présent n’étaient qu’une possibilité à la main du maître d’ouvrage public, vont se GÉNÉRALISER à tous les marchés publics.
Un bémol cependant s’agissant des critères environnementaux, ils ne s’appliqueront pas aux marchés publics de travaux sans publicité ni mise en concurrence de moins de 100000 euros HT (marchés publics simplifiés).
Dans les faits, comment l’entreprise peut-elle se repérer ?
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