Obligation de déclaration : Conjoint qui travaille dans l’entreprise

Un décret d'octobre vient renforcer la protection du conjoint du chef d'entreprise familiale en rendant obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise. À défaut, la loi lui attribue le statut de conjoint salarié.

1/ UN CHOIX DE STATUT OBLIGATOIRE
Le conjoint qui participe de façon régulière à l’activité indépendante de son partenaire doit opter pour l’un des trois statuts :
• Le statut de conjoint collaborateur,
• Le statut de conjoint salarié,
• Le statut de conjoint associé.

En application de l’article 8 de la loi pacte, le décret prévoit que l'exercice ou non par le conjoint du chef d'entreprise d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre constituent des éléments indispensables dans tout dossier de déclaration d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises, de même que le statut choisi par le conjoint en cas de déclaration modificative portant mention que ce dernier exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise.

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations, le conjoint travaillant régulièrement dans l’entreprise familiale sera réputé l’avoir fait sous le statut de conjoint salarié.

2/ DECLARATION DU STATUT
Au moment de la création d’entreprise, le chef d’entreprise familiale communique le statut et l’activité professionnelle régulière de son conjoint au CFE via le dossier unique de déclaration de création de l’entreprise.

En cas de modification de la situation de l’entreprise, l’entrepreneur a 2 mois suivant ladite modification pour adresser à son CFE une déclaration modificative à savoir :
• Une déclaration portant mention que le conjoint exerce une activité professionnelle régulière accompagnée par celle portant mention du statut choisi ;
• Une déclaration portant mention que le conjoint change de statut pour l’exercice de son activité ;
• Une déclaration portant mention que le conjoint cesse de remplir les conditions du dispositif (chaque statut connait plusieurs conditions).
• Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint collaborateur la réception des déclarations par lettre recommandée avec AR.

3/ SUPPRESSION DE LA CONDITION DE SEUIL POUR LES CONJOINTS COLLABORATEURS
Le conjoint ou le partenaire pacsé du « chef d’entreprise » qui travaille dans la SARL peut opter pour le statut de conjoint collaborateur. Actuellement, ce statut n’est autorisé en outre qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL dont l’effectif n’excède pas vingt salariés.

En application de l’article 11 de la loi du 22 mai 2019, le décret supprime les conditions de seuil pour l’accès au statut de conjoint collaborateur.

4/ ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS
Le décret vient préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions. Elles s’appliquent à compter du 14 octobre (lendemain de la publication au journal officiel).

Par exception, la suppression du seuil de 20 salariés s’applique à compter du 1er janvier 2020.