Obligations déclaratives des entreprises afférentes aux crédits et réductions d’impôt
### 1• Déclaration récapitulative obligatoire
Le décret du 31 mars 2016 précise l’obligation pour les entreprises de déclarer certains crédits et réductions d’impôt sur une déclaration récapitulative. Il modifie à cet effet les articles de l’annexe III au CGI relatifs notamment aux crédits et réductions d’impôt suivants :
- crédit d’impôt intéressement ;
- crédit d’impôt pour le rachat du capital d’une société ;
- crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ;
- crédit d’impôt apprentissage ;
- crédit d’impôt formation des dirigeants ;
- réduction d’impôt mécénat.
Ce décret permet la mise en conformité de la pratique administrative avec les textes réglementaires. En effet, dès la campagne déclarative 2015, l’administration a autorisé les entreprises qui choisissaient de déclarer leurs crédits et réduction d'impôts sur un formulaire récapitulatif à ne plus déposer les déclarations spéciales relatives à certains crédits et réductions d’impôt. Pour la campagne déclarative 2016, cette faculté est devenue obligatoire, les déclarations spéciales aux crédits et réductions d’impôt concernés ayant été supprimées et remplacées par une simple fiche de calcul, à ne transmettre à l’administration qu’à sa demande.
### 2• Date limite de souscription de la déclaration récapitulative
Ce décret du 31 mars 2016 modifie la date limite de souscription de la déclaration récapitulative des crédits et réductions d’impôt. Il prévoit ainsi que cette déclaration doit être souscrite dans le même délai que la déclaration de résultats (soit le 3 mai pour 2016) et non plus, comme cela était le cas pour les déclarations de crédits d'impôt souscrites par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, en même temps que le relevé de solde.
