OPCO Construction : la CAPEB préside la section des entreprises du bâtiment
La réforme de la formation, lancée par la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » de septembre 2018, remplace les OPCA, tels Constructys, par les Opérateurs de Compétences (OPCO).
A 15 jours de l’agrément définitif par l’Etat de ces futurs OPCO, la CAPEB et les partenaires sociaux de la Construction, signataires de l’accord constitutif du 14 décembre dernier, ont engagé des négociations il y a un mois pour rédiger les statuts de l’OPCO de la Construction.
La loi confie plusieurs missions à l’OPCO de la Construction, dont l’une, nouvelle et essentielle pour l’artisanat du bâtiment, est de financer l’apprentissage :
- L’appui technique aux branches au titre de la gestion des compétences, de la définition des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des missions de certification (diplômes, titres…)
- Le cofinancement des contrats de professionnalisation et d’apprentissage,
- L’accompagnement des TPE et PME de moins 50 salariés : analyse de leurs besoins de formation, financements des actions de formation professionnelle de leurs salariés et service de proximité.
Dès l’été 2018, la CAPEB avait approuvé une feuille de route sur les objectifs de négociation de l’artisanat du bâtiment à l’occasion de la création des OPCO. Certains de ces objectifs n’avaient pas pu être atteints en décembre 2018 du fait de l’opposition systématique de la FFB et de son non-respect des règles de la négociation collective. Pour autant, la CAPEB a choisi de poursuivre le combat à l’occasion de la négociation des statuts de l’OPCO de la Construction.
Ainsi, le président Liébus a bataillé et s’est insurgé à plusieurs reprises auprès de Mme Muriel Penicaud, Ministre du Travail, de la gravité de l’attitude de la FFB, des dégâts provoqués par les règles de représentativité sur les conditions de négociation et le paritarisme.
Et Jean-Christophe Repon, chef de file formation de la CAPEB, avec l’appui de Corine Postel, administratrice confédérale impliquée dans la formation professionnelle, ont continué de porter la feuille de route de la CAPEB.
Grâce à ces actions menées conjointement, plusieurs victoires viennent d’être remportées par la CAPEB :
- Pour la contribution conventionnelle à la formation continue des entreprises du bâtiment de moins de 11 salariés (0.35% de la masse salariale) :
- La CAPEB a obtenu que les statuts de l’OPCO de la Construction prévoient explicitement qu’elle est gérée distinctement de celles des plus grandes entreprises. En clair, « chacun chez soi » pour les priorités de formation des TPE et leurs financements associés !
- Pour la section professionnelle paritaire Bâtiment (SPP) de l’OPCO de la Construction :
- Pour mémoire, cette SPP a des missions essentielles en termes d’offre de services au plus près de nos entreprises : c’est elle qui propose au conseil d’administration de l’OPCO les priorités de formation et de financement des formations des salariés de nos TPE.
En outre, son champ d’intervention est celui des TPE de moins de 11 salariés et aussi des entreprises de 11 salariés et plus. La CAPEB doit donc veiller à ce que les spécificités de l’artisanat du bâtiment y soient prises en comptes et respectées !
Son collège employeurs sera composé de 4 représentants CAPEB et de 6 représentants FFB, à l’identique de la répartition des sièges du Bâtiment dans le conseil d’administration de l’OPCO, ce qu’avait d’abord refusé la FFB qui a cédé,
Et la SPP bâtiment sera présidée par la CAPEB dès 2019, à la création de l’OPCO, et jusqu’en 2021. La CAPEB sera ainsi en mesure de défendre les intérêts de nos TPE ! Cette présidence CAPEB a été formalisée par un protocole signé depuis ce matin par le Président Liébus et le Président de la FFB.
Nous laissons d’autres organisations d’employeurs se battre pour la présidence ou la vice-présidence de l’Opérateur de compétences de la Construction. Nous faisons le choix de la présidence de la SPP Bâtiment, celle qui, pour la formation professionnelle et l’apprentissage, est au plus près des besoins, priorités et services de nos entreprises artisanales du bâtiment et leurs salariés !
