Opération "Accessibilité ERP95"
La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment Grande Couronne Île-de-France mène depuis 2012 une action d’envergure pour mobiliser les professionnels du bâtiment et favoriser l’accessibilité et l’adaptation du cadre bâti.
Aujourd’hui elle lance l’opération « Accessibilité ERP95 » sur le Val d'Oise, faisant appel à la marque HANDIBAT®, afin d’apporter une solution pour l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public.
L’actualité met en avant les Etablissements Recevant du Public, qui aurait dû être accessibles au 1er janvier 2015, et pour lesquels des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) doivent maintenant être déposés afin que les travaux d’accessibilité se fassent progressivement et dans les meilleures conditions possibles.
Deux cas de figures apparaissent pour les établissements non accessibles :
- Soit l’établissement devient accessible avant le 27 septembre 2015
- Soit il y a impossibilité de réaliser les travaux avant le 27 septembre 2015 : le responsable de l’ERP doit alors déposer impérativement un dossier Ad’AP lui apportant un cadre juridique sécurisé, mais qui doit s’accompagner d’un calendrier précis des travaux à effectuer et d’un engagement financier.
Ce sont les 2 seules possibilités pour suspendre le risque pénal pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.
Le non dépôt d’Ad’AP est passible d’un amende forfaitaire allant de 1500 à 5000€. Le non-respect de la réglementation peut entrainer une sanction pénale qui peut atteindre 45 000 € d’amende pour une personne physique, ou 225 000 € pour une personne morale, voire la fermeture administrative de l’établissement.
Tous les propriétaires et gestionnaires d’ERP sont concernés, et tous les types de handicaps sont à prendre en compte dans le cadre de cette accessibilité.
Aujourd’hui, la CAPEB Grande Couronne Île-de-France lance l’Action Accessibilité ERP95, soutenue par le Conseil Général du Val d’Oise, et faisant appel à la marque HANDIBAT®.
Cette opération, permet aux propriétaires et gestionnaires d’ERP de bénéficier d’un accompagnement complet pour l’accessibilité de leur établissement :
1 - Établissement d’un Ad’AP (diagnostic, préconisations, rédaction des pièces du dossier)
2 - Réalisation des travaux par des entreprises HANDIBAT®, et suivi du chantier.
Téléchargement de la plaquette en cliquant sur l'image :
Informations complémentaires :
- ## sur l’opération « Accessibilité ERP95 » : www.accessibilite-erp95.fr/
- sur la marque HANDIBAT® :www.handibat.info(Sur le Val d’Oise, une Commission donne un avis sur les dossiers d’entreprises souhaitant obtenir le droit d’utilisation de la marque HANDIBAT®. Cette Commission est composée de la Direction Départementale des Territoires du Val d’Oise, de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Val d’Oise, du CODERPA, du PACT 75-92-95, de l’APAJH et de la CAPEB)
- sur les Ad’AP : accessibilite.gouv.fr
