OPPBTP : Signalisation des angles morts

Le décret n°2020-1396 du 17 novembre 2020 imposequ'une signalisation matérialisant la position des angles morts soit désormaisapposée sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes.

L'obligation de signalisation des angles morts s'impose aux véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes(véhicules de transport de marchandises et véhicules de transport de personnes).

Ne sont en revanche pas concernés par cette obligation les véhicules agricoles et forestiers, les engins de service hivernal ainsi que les véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes ou routes à deux chaussées.

Cette signalisation est apposée selon des modalités prévues par l'arrêté du 5 janvier 2021 pour une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d'engins de déplacement personnels. Elle doit être visible sur les côtés ainsi qu'à l'arrière du véhicule.

Cet arrêté définit en annexe le modèle de signalisation matérialisant les angles morts. Chaque signalisation peut être rapportée sur le véhicule par collage ou rivetage ou tout autre moyen de fixation ou peut être peint ou poché sur la carrosserie.

Les modalités d'apposition à respecter sont adaptées au type de véhicule (à moteur, remorqués, autobus et autocar articulés).

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une contravention de quatrième classe.

Cette nouvelle signalisation est obligatoire depuis le 1****er janvier 2021.

Toutefois, les véhicules ayant été équipés sur les côtés et à l'arrière, avant le 31 mars 2021, d'un dispositif destiné à matérialiser la présence des angles morts non conforme au modèle fixé par l'arrêté du 5 janvier 2021 sont réputés satisfaire aux dispositions de cet arrêté pendant une période de 12 mois à compter du 6 janvier 2021. Après cette période, la signalisation devra être conforme au modèle fixé par l’arrêté. ​

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