2021-07-01 09:38:49
OUVERTURE DU COMPTE AT-MP Obligatoire avant le 1er décembre 2021
Principe
La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.
Pour remplir cette obligation, il faut ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021. Une fois le compte AT/MP ouvert, les entreprises seront alors automatiquement abonnées au service de dématérialisation par les caisses régionales pour janvier 2022.
