PAC air/air : Bientôt une TVA à 5,5 %

Régime actuellement en vigueur

À ce jour, le régime applicable est le suivant :
- 20 % de TVA sur la fourniture de l’équipement
- 10 % de TVA sur la main-d’œuvre, sous réserve de respecter les conditions d’application prévues par la réglementation.
Ce cadre demeure pleinement applicable tant qu’aucun nouveau texte n’est pas entré en vigueur.

Ce que prévoit la loi de finances pour 2026
Dans le cadre des discussions relatives au projet de loi de finances pour 2026, il a été envisagé de rendre les PAC air/air éligibles au taux réduit de TVA à5,5 %.

À ce jour:
-Le projet de loi de finances pour 2026 a bien été adopté par l’Assemblée nationale.
-Toutefois, le texte n’est pas encore promulgué.
-Dans sa rédaction actuelle, il prévoit effectivement l’éligibilité de ces équipements au taux réduit de 5,5 %.
Il s’agit donc d’une évolution probable mais non encore applicable juridiquement.

Points de vigilance

Deux éléments doivent encore intervenir avant toute mise en œuvre :
1 La promulgation officielle de la loi
2 La publication d’un texte complémentaire (normalement un arrêté) précisant notamment les critères de performance énergétique exigés.
En parallèle, il conviendra de vérifier le respect des conditions d’application du taux de TVA à 5,5 %, qui comprennent actuellement six critères précis.

En résumé
Un changement favorable pourrait intervenir très prochainement concernant la TVA applicable aux PAC air/air.
Néanmoins, tant que la loi n’est pas promulguée et que les textes d’application ne sont pas publiés, le régime actuel (20 % / 10 %) demeure en vigueur.
Nous restons attentifs à l’évolution du texte et ne manquerons pas de vous tenir informés dès son entrée en application officielle.