PAC air/air : bientôt une TVA à 5,5 % ?
Régime actuellement en vigueur
À ce jour, le régime fiscal applicable reste le suivant :
- 20 % de TVA sur la fourniture de l’équipement
- 10 % de TVA sur la main-d’œuvre, sous réserve de respecter les conditions prévues par la réglementation
Ce cadre reste pleinement applicable tant qu’aucun nouveau texte n’est entré en vigueur.
Ce que prévoit la loi de finances pour 2026
Dans le cadre des discussions relatives au projet de loi de finances pour 2026, il a été envisagé de rendre les PAC air/air éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 %. Si cette mesure entre en application, elle permettrait de réduire significativement le coût des installations pour les particuliers.
Points de vigilance
Avant toute mise en œuvre, un élément essentiel doit encore intervenir :
- La publication d’un texte complémentaire (normalement un arrêté)Celui-ci devra notamment préciser les critères de performance énergétique exigés.
Par ailleurs, il faudra vérifier le respect des conditions d’application du taux de TVA à 5,5 %, qui comprennent actuellement six critères réglementaires précis.
La CAPEB reste attentif à l’évolution de la réglementation et ne manquera pas de vous informer dès l’entrée en application officielle du nouveau dispositif.
