Panorama des changements à incidence sociale 2023
I. Médecin praticien correspondant
Un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail mais il existe des dérogations. La loi santé publiée le 3 août 2021 en a ajouté une nouvelle : un médecin praticien correspondant, disposant d'une formation en médecine du travail, peut contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical des travailleurs, à l'exception du suivi médical renforcé au profit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Cette possibilité est entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
II. Indemnisation des arrêts de travail liés au Covid-19
En cas de test PCR ou antigénique positif au Covid-19, les assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, continuent de bénéficier du régime dérogatoire mis en place pendant la crise sanitaire :
- arrêt de travail établi par l’Assurance maladie après déclaration en ligne de l’assuré ;
- l’assuré bénéficie des indemnités journalières de Sécurité sociale sans que soient appliqués les conditions d’ouverture de droits, le délai de carence de 3 jours et les durées maximales de versements des indemnités journalières ;
- côté employeur, les indemnités complémentaires légales sont versées sans que soient appliqués la condition d’ancienneté (1 an dans l’entreprise), le délai de carence (7 jours) et la prise en compte des durées d’indemnisation.
L’arrêt de travail dérogatoire doit être demandé via le site declare.ameli.fr.
La loi prévoit que le régime dérogatoire s’appliquera jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
III. Titres-restaurant
Jusqu'au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent être utilisés par les salariés, pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises passe de 5,92 € à 6,50 €.
La participation de l'employeur aux titres-restaurants de ses salariés est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 6,50 € à partir du 1er janvier 2023. Au-delà de ce montant, cette contribution sera réintégrée dans l'assiette de calcul des cotisations.
Exemple : Si l'employeur prend charge 50 % du titre, celui-ci ne doit pas dépasser une valeur totale de 13 € pour rentrer dans le seuil de l'exonération.
IV. Fin de la majoration de l’aide unique à l’apprentissage et modification de l’aide (Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022)
Un décret est venu complétement modifier l’aide unique à l’apprentissage en 2023.
Désormais elle n’est plus accordée sur 3 ans mais seulement au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage. Son montant est dorénavant de 6000 € maximum.
V. Fin de l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation (Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021)
Jusqu’au 31 décembre 2022, les employeurs pouvaient bénéficier d’une aide spécifique à l’embauche en contrat de professionnalisation pour l’embauche d’un salarié âgé d’au moins 30 ans. Cette aide a disparu au 31 décembre 2022.
VI. Renouvellement et modification de l’aide exceptionnelle à l’alternance (Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022) - apprentis et salariés en contrat de professionnalisation
L’aide exceptionnelle à l’alternance devait prendre fin au 31 décembre 2022.
Mais une nouvelle aide exceptionnelle a été mise en place par décret pour les contrats conclus en 2023, à hauteur de 6000 € maximum pour les mineurs comme les majeurs. Elle n’est pas cumulable avec l’aide unique pour les apprentis.
Par rapport à l’aide exceptionnelle en vigueur en 2022, cette nouvelle aide est donc majorée de 1000 € pour l’embauche d’un mineur, et réduite de 2000 € pour l’embauche d’un majeur, avec les mêmes conditions qu’en 2022 concernant les diplômes et l’âge pour le contrat de professionnalisation.
L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données DSN. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue. En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
VII. Emplois francs (Décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022)
Le dispositif d’aide financière « emplois francs » devait s’achever au 31 décembre 2022.
Sa prolongation est toutefois intervenue pour une année supplémentaire.
Rappelons que le dispositif emplois francs permet aux employeurs, sous certaines conditions, de bénéficier d’une aide financière lorsqu’ils recrutent une personne éligible résidant dans un quartier prioritaire des politiques de la ville telle qu’un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi.
VIII. Intéressement et épargne salariale (Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022)
- les accords et règlements d’épargne salariale déposés à compter du 1er janvier 2023 ne font plus l’objet d’un contrôle de forme par les DDETS mais seulement de l’URSSAF.
- l’URSSAF dispose d'un délai de 3 mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires.
- une procédure dématérialisée de rédaction d’accord-type d’intéressement doit également voir le jour à partir du 1er janvier 2023. Elle permettra de vérifier sa conformité et de sécuriser les exonérations dès son dépôt. Mais le décret d’application est toujours manquant.
