Pas de médiateur de la consommation ? Vos devis sont annulables !
Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose à tous les professionnels de proposer un dispositif demédiation de la consommation à leurs clients particuliers. Cette obligation n’est pas symbolique : elle vise à offrir au consommateur une solution amiable et gratuite en cas de litige avant toute saisine des tribunaux.
Concrètement, cela signifie que chaque entreprise doit adhérer à un médiateur agréé et mentionner ses coordonnées sur tous les documents contractuels remis au consommateur : devis, contrats, conditions générales de vente (CGV), etc.
Oublier cette mention, c’est désormais mettre en péril la validité de vos contrats.
La CAPEB a un partenaire : CM2C
La CAPEB a signé un partenariat exclusif avec CM2C, le Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice. L’inscription est simple et rapide : il vous suffit de vous rendre sur le site www.cm2c.net, de sélectionner la CAPEB parmi les fédérations affiliées, puis de suivre la procédure en ligne.
Une fois votre adhésion validée, vous recevrez vos coordonnées de médiateur à intégrer immédiatement dans vos documents contractuels.
Cela concerne tout document contractuel (Devis, CGV ...) remis au client consommateur.
Une nouvelle jurisprudence renforce les sanctions
Un arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2025 (n° 23-12537) vient de rappeler avec force les conséquences d’un oubli de cette mention obligatoire.
Dans cette affaire, une entreprise avait conclu un contrat hors établissement pour la fourniture et l’installation d’un centre photovoltaïque. Or, le contrat ne mentionnait niles coordonnées du médiateur de la consommation, ni certaines informations exigées par les articles L.221-5 et L.221-9 du Code de la consommation.
Résultat : la Cour de cassation a prononcé la nullité du contrat, sans que le consommateur ait eu à prouver un quelconque préjudice.
Autrement dit, l’absence d’informations précontractuelles obligatoires dont le médiateur de la consommation suffit à faire annuler le contrat.
Les juges rappellent également que les informations doivent être claires, lisibles et complètes : description du bien ou du service, prix, modalités de paiement, conditions d’exécution, droit de rétractation… et bien sûr le recours possible à un médiateur de la consommation.
Des CGV à jour : une sécurité juridique indispensable
Cette jurisprudence confirme une chose : il est indispensable d’avoir des CGV conformes et à jour. Les mentions légales et informations précontractuelles ne sont pas des formalités administratives, mais un véritable bouclier juridique pour le professionnel.
Un devis ou un contrat non conforme peut aujourd’hui être annulé intégralement, avec toutes les conséquences financières que cela implique.
La CAPEB accompagne ses adhérents pour sécuriser leurs documents et éviter ces risques. Pour seulement 150 euros (tarif adhérent), vous pouvez bénéficier d’unerédaction ou mise à jour complète de vos CGV, conforme au Code de la consommation et aux exigences légales les plus récentes.
En résumé : ne prenez pas le risque !
Ne pas mentionner le médiateur de la consommation dans vos documents, c’est s’exposer à la nullité pure et simple de vos contrats. Une simple omission peut suffire à annuler des ventes importantes, sans que le client ait à démontrer le moindre préjudice.
Pensez à :
- Vous inscrire dès maintenant sur www.cm2c.net en sélectionnant la CAPEB.
- Mettre à jour vos CGV, devis et contrats pour y intégrer les coordonnées du CM2C.
- Faites faire vos CGV par la CAPEB pour 150 € seulement (tarif adhérent) et dormir sur vos deux oreilles.
