2016-06-29 00:00:00
Passage progressif à la DSN
Notre partenaire expert-comptable GESTELIA vous informe :
Obligation de souscrire une DSN (déclaration sociale nominative) à compter des paies du mois de juillet 2016 pour les employeurs :
- Dont le personnel relève du régime général souscrivant eux-mêmes leur déclaration
- et ayant acquitté, au titre de l’année 2014, un montant de cotisations et contributions sociales supérieur à 50 000 €
Le délai est porté au 1er janvier 2017 pour les autres entreprises.
Pour toute question, contacter :
- Gestelia (Valérie VACHER) : 07 82 83 06 08 ou sophie.vacher@gestelia-languedoc.fr
- Service juridique de la CAPEB Vaucluse : 04 90 13 32 70 ou juriste@capeb84.fr
