Paysagistes – Crédit d’impôt service à la personne et avance immédiate

I. Les bénéficiaires.

Pour être éligibles, un client doit remplir les conditions suivantes :
- posséder une adresse sur le territoire français
- appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus
- être à jour des obligations de déclaration et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales
- ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap, de titres spéciaux de paiement...).
Si votre client est éligible et accepte ce service, vous l’inscrivez via l’API tiers de prestation.
https://api.gouv.fr/les-api/api-tiers-de-prestation
Pour que l’inscription de votre client soit acceptée, l’Urssaf interroge l’administration fiscale qui vérifie qu’il existe un numéro fiscal unique associé à son état civil et qu’il a déjà réalisé une déclaration de revenus.
Si ces 2 conditions sont remplies, votre client sera alors invité à activer son compte personnel sur particulier.urssaf.fr
Il pourra dès lors recevoir et valider ses demandes de paiement.

II. Les Modalités

Chaque mois, vous déposez via l’API tiers de prestation les éléments de facturation correspondant aux prestations réalisées. L’Urssaf établit une demande de paiement qui indique à votre client le montant de son reste à payer, après déduction du crédit d’impôt.
Montant du reste à payer = montant des prestations dues – crédit d’impôt accordé (soit 50 %)

Votre client reçoit une notification dès la mise à disposition de la demande de paiement. Il peut la consulter puis la valider ou la contester via la plateforme particulier.urssaf.fr. Il dispose pour cela de 48 h. Une fois ce délai passé, la demande de paiement est automatiquement validée.

L’Urssaf prélève le montant du reste à charge sur le compte bancaire de votre client 2 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement et vous verse l’intégralité du montant des prestations 4 jours ouvrés après la validation de la demande.

III. Les conditions

Afin de proposer ce service, votre structure doit être habilitée à l’API tiers de prestation qui vous permettra d’inscrire vos clients sur la plateforme, de transmettre vos éléments de facturation et d’obtenir le statut des demandes de paiement transmises à vos clients.
Les demandes d’habilitation peuvent être effectuées dès à présent à partir deportailapi.urssaf.fr.

Certaines informations et pièces justificatives vous seront demandées :
- RIB(s) sur le(s)quel(s) vous souhaitez recevoir les virements pour les paiements
- Si différent, RIB sur lequel vous souhaitez être prélevé en cas de régularisation d’impayé ou d’annulation d’une demande de paiement
- l’attestation de vigilance
- l’attestation de régularité fiscale à jour
- les informations relatives à votre organisation : nom commercial, site internet, adresse mail de gestion, téléphone de contact (accueil/service client)
- nom et coordonnées (mail/téléphone) d’un contact comptabilité de votre organisation.

Les modalités de demande d’accès à l’API en production vous seront précisées lors de votre accès à l’environnement test.
En cas de difficultés pendant le processus d’habilitation, vous pouvez contacter les équipes de l’Urssaf via habilitation-api@urssaf.fr ou au 0806 806 028 (service gratuit + prix appel).