2023-11-19 00:00:00
Période d'essai : les conventions collectives ne peuvent plus prévoir de durées plus longues que la loi
Depuis le 10 septembre 2023, il n'est plus possible d'appliquer des durées de période d’essai plus longues que les durées légales, en application d’accords de branche antérieurs à la loi du 25 juin 2008.
Cette disposition est issue de la loi d'adaptation au droit européen, dite loi DDADUE : « Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture », Jo du 10.
Depuis 2008 et la loi de modernisation du travail, le Code du travail fixe les règles de durées maximales des périodes d’essai.
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