PETITE ACTU' : Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis : prolongée jusqu’au 31 décembre 2024

Aujourd'hui dans la Petite Actu' :

Conformément à ce que le gouvernement avait annoncé, le décret n°2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l’aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, prolonge l’aide exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2024 et procède à quelques ajustements n’entrant pas dans le champs d’application de l’aide l’unique.

Pour mémoire, une aide exceptionnelle d’un montant de 6.000 € versée au titre de la 1ère année d’exécution du contrat a été mise en place par décret du 29 décembre 2022 pour :
- les employeurs d’apprentis ne pouvant pas bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage (aide réservée aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent des apprentis visant un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat) et prévue à l’article D. 6243-2 du code du travail ;
- les employeurs embauchant des jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation.

Cette aide exceptionnelle a succédé à plusieurs dispositifs d’aide à l’embauche d’alternant mis en place lors de la crise sanitaire liée au covid et qui ont été prolongés et modifiés.

Par décret du 29 décembre 2023, l’aide de 6.000 € versée au titre de la 1ère année d’exécution du contrat a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation conclus du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Contrats concernés

Cette aide est versée :
- Pour les contrats d’apprentissage conclus par une entreprise de moins de 250 salariés pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du cadre des certifications professionnelles ;
- Pour les contrats d’apprentissage conclus par une entreprise de 250 salariés et plus, pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.
- Pour les contrats de professionnalisation conclus pour la préparation d’un diplôme équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle (CQP).
En revanche, l’aide ne couvre plus les contrats de professionnalisation expérimentaux en vue de l’acquisition de compétences définies avec l’employeur et l’OPCO.

L’aide est versée :

- Sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés
- Les entreprises de 250 salariés devront toujours s’engager à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif d’ici le 31 décembre 2025 pour bénéficier de l’aide.

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