2026-06-18 08:30:59

Photovoltaïque - Modification des conditions d’achat de l’électricité solaire

L’arrêté du 1er juin 2026 joint en annexe modifie l’arrêté du 6 octobre 2021 (régime dit « S21 ») concernant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques sur bâtiment, hangar et ombrière jusqu'à 500 kWc. L'État réduit fortement l'intérêt économique de la revente d'électricité et oriente désormais les projets vers l'autoconsommation plutôt que vers la vente du surplus ou la vente totale. Ce texte est entré en vigueur le 5 juin 2026.

1• Les principales évolutions

Pour les installations photovoltaïques dont la puissance installée est inférieure ou égale à 9 kWc, seules les installations en vente avec injection du surplus sont éligibles au tarif d’achat ;
Chute du tarif d’achat : Pour les installations jusqu'à 100 kWc, le tarif d'achat du surplus est désormais fixé à 1,1 c€/kWh HT. Ce tarif fait l’objet d’une indexation de 2%/an à la date d’anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat ;
La suppression de la prime à l’investissement : elle concerne les projets déposés après l'entrée en vigueur de l'arrêté ;
La mise en place d’un « parcours simplifié » : cette nouveauté administrative se traduit par la création d’un « Portail unique pouvant être mis à disposition par le cocontractant pour les producteurs éligibles en vue du dépôt simultané des demandes de contrat d'achat et d'accès au réseau public de distribution d'électricité et en vue de l'exécution des contrats. ». Ce parcours simplifié vise à réduire les démarches administratives et les doubles saisies en permettant d’effectuer simultanément la demande de raccordement et la demande de contrat d’achat. Pour pouvoir en bénéficier, il faut notamment :
Être dans la zone de desserte d'Enedis ;
Respecter des critères techniques et administratifs publiés dans la documentation de référence d'Enedis ;
Disposer d'une installation ne nécessitant pas de travaux de raccordement.
Critères d’éligibilité et d’implantation :
Critères d’éligibilité et d’implantation :

L’arrêté ajoute une nouvelle condition d’éligibilité, à savoir que sont éligibles les installations permettant de mesurer, au moyen d'un dispositif de comptage du gestionnaire de réseau, la quantité d'électricité produite par cette seule installation. Cette mesure vise à fiabiliser les données de production, à éviter les doubles comptages et contrôler plus précisément l’électricité bénéficiant du soutien public ;
Les critères généraux d’implantation sur une toiture plate sont modifiés comme suit « Le système photovoltaïque est installé sur une toiture plate d’un bâtiment ou d’un hangar ou sur une ombrière plate dont la pente est inférieure à 10% » (5% précédemment).

2• Conclusion

L’entrée en application des dispositions de l’arrêté du 1er juin 2026 peut être qualifiée de « brutale », le gouvernement ayant choisi d'appliquer cette modification sans attendre la fin de la période tarifaire trimestrielle. Si les dossiers complets déposés avant le 5 juin 2026 restent éligibles aux conditions antérieures, les demandes encore en cours d'instruction à cette date, y compris celles faisant l'objet d'une simple demande de pièces complémentaires de la part d'Enedis, ne pourront plus en bénéficier, même si ces éléments sont transmis rapidement par l'installateur. La rentabilité des projets photovoltaïques reposera désormais principalement sur l'électricité autoconsommée plutôt que sur les revenus issus de la vente du surplus. Les installations les plus performantes seront donc celles qui maximisent l'autoconsommation grâce à des solutions de gestion intelligente de l'énergie, au pilotage des usages et, lorsque cela est pertinent, à l'intégration de systèmes de stockage. Dans ce contexte, le rôle de l'artisan devient encore plus déterminant : grâce à son expertise technique et à sa connaissance des usages, il est le mieux placé pour prescrire les solutions de pilotage et de stockage les plus adaptées à chaque projet.