2025-08-27 09:52:53
PLAN DE PRÉVENTION ET D’ÉCO CONCEPTION (PPE) DES METTEURS SUR LE MARCHÉ
Les fabricants ou importateurs de la REP PMCB (et aussi de la REP DEA - Déchets d’Éléments d’Ameublement) ont l’obligation de rédiger un plan de prévention et d’éco-conception (PPE). Cette obligation fait référence à l’article L541-10-12 du Code de l’Environnement.
Les éco organismes ont dû, déjà, les informer de cette obligation. Les 2 principaux éco organismes auxquels ont adhéré les entreprises artisanales sont VALOBAT et ECOMAISON. La CAPEB présente à ses adhérents , dans un dossier pratique téléchargeable toutes les informations relatives à ces deux éco organismes.
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