PPSPS : une obligation élargie suite à la décision de la Cour de cassation

Un champ d’application désormais plus large
Jusqu’à présent, certaines entreprises pouvaient considérer qu’elles n’étaient pas soumises à l’obligation de rédiger un PPSPS lorsqu’elles n’intervenaient pas directement dans l’acte de construction.
Désormais, la Cour de cassation précise que cette obligation concerne toutes les entreprises dont les travaux “concourent à la réalisation de l’opération de construction”
Cela signifie que même des interventions indirectes, mais indispensables au bon déroulement du chantier, peuvent être concernées.
Suite à cette décision, le ministère du Travail a publié un questions/réponses pour préciser les situations visées.

Le PPSPS : un document essentiel de prévention
Le PPSPS est un document clé pour la prévention des risques sur les chantiers impliquant plusieurs entreprises (BTP et génie civil).
Il comprend notamment quatre grandes parties :
-Les informations générales sur l’entreprise, les acteurs du chantier et les travaux ;
-L’organisation des secours ;
-Les installations de chantier (hygiène et conditions de travail) ;
-Les modes opératoires et les mesures de prévention des risques.

Dans quels cas le PPSPS est-il obligatoire ?
L’obligation dépend de la catégorie du chantier (article L.4532-9 du Code du travail) :
-1re catégorie : chantiers très importants (> 10 000 hommes/jours avec plusieurs entreprises) ;
- 2e catégorie : chantiers de plus de 30 jours avec un effectif significatif ou volume > 500 hommes/jours ;
- 3e catégorie : chantiers de moindre ampleur mais impliquant au moins deux entreprises.

Quels sont les “travaux concourant à l’opération de construction” ?
Selon l’administration, sont concernés :
Les travaux techniques réalisés directement sur l’ouvrage ou ses équipements (installation, assemblage, réglage, mise en service…) ;
Mais aussi certaines interventions indirectes, dès lors qu’elles participent à la réalisation ou à la sécurisation du chantier, par exemple :
-Installation ou maintenance d’équipements de chantier (grues, installations électriques provisoires…)
-Mise en place de dispositifs de sécurité
-Réglages ou essais d’équipements avant réception
En pratique : si votre intervention est indispensable à la réalisation ou à la sécurité du chantier, vous êtes probablement concerné.

Les cas d’exemption
Certaines interventions ne nécessitent pas de PPSPS, notamment :
-Les prestations sans action technique sur l’ouvrage (diagnostics, visites commerciales, contrôles…)
-Les livraisons ou enlèvements de matériel Les relevés, mesures ou observations
-Les interventions en urgence (en cas de danger ou de dysfonctionnement bloquant le chantier)
Attention : même en l’absence de PPSPS, desmesures de prévention restent obligatoires.

Une vigilance renforcée pour les entreprises
En cas d’absence de PPSPS, les entreprises doivent mettre en place des mesures adaptées, notamment :
-Informer leurs équipes sur les risques du chantier
-Prendre connaissance des contraintes spécifiques
-Respecter les consignes de sécurité et d’évacuation
-S’intégrer à l’organisation collective du chantier
Chaque intervenant doit disposer d’un niveau d’information suffisant pour garantir la sécurité de tous.